Un nouveau décret vise à améliorer les relations entre cotisants et Urssaf, notamment lors des procédures de contrôle. Bercy promet des documents plus clairs et lisibles, des visites annoncées quinze jours à l’avance, ainsi qu’un « véritable droit à l’erreur » pour les entreprises.
La mesure aurait pu passer inaperçue en raison de la saison estivale, mais Bercy a pris soin d’en faire l’annonce. Le nouveau décret du 8 juillet instaure une série de mesures destinées à renforcer les droits des cotisants face aux organismes sociaux. Il s’agit d’une « nouvelle étape dans l’amélioration des relations entre cotisants et organismes, avec des améliorations importantes à chaque étape des procédures de contrôle », explique un communiqué du ministère de l’Économie, de l’industrie et des finances du 11 juillet dernier. Le texte instaure plusieurs mesures. Tout d’abord, « un véritable droit à l’erreur », d’après le communiqué. Concrètement, les entreprises qui constatent de leur propre initiative une « erreur non intentionnelle » pourront être exemptées de pénalités et sanctions de retard. Seule condition, il faut qu’elles corrigent l’erreur dès l’échéance suivante de versement des cotisations. Deuxième point, explique Bercy, les entreprises devraient pouvoir mieux se préparer aux contrôles. En effet, dorénavant, elles seront prévenues avant chaque contrôle – en dehors des cas de suspicion de fraude – au minimum quinze jours à l’avance. Et la Charte du cotisant contrôlé, expliquant le déroulé du contrôle et les droits et obligations applicables, sera opposable à l’administration. Troisième point, « l’information apportée aux cotisants sera améliorée » durant la procédure de contrôle, avance Bercy qui promet que les documents seront plus précis, plus lisibles et davantage détaillés. Et la procédure contradictoire sera mieux encadrée, afin de garantir aux entreprises qu’elles recevront des réponses à tous les points qu’elles soulèvent. Dans le même sens, les mises en demeure de payer des cotisations adressées par les organismes de recouvrement feront l’objet d’une motivation plus détaillée. Quatrième point : lors d’un contrôle, un cotisant pourra prouver la légalité de sa pratique sur un point de réglementation particulier, en se prévalant de l’absence d’observations faites par l’Union de recouvrement, lors d’un précédent contrôle, sur le même sujet.
Un chantier de longue haleine D’après Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, « ce décret ouvre une nouvelle étape en facilitant une relation apaisée avec les entreprises lors des contrôles, tout en préservant les outils juridiques de lutte contre la fraude ». Il est de fait que cette relation a tellement besoin d’être apaisée que l’an dernier, deux parlementaires, Bernard Gérard (Les Républicains, Nord) et Marc Goua (PS, Maineet-Loire), avaient été chargés d’élaborer un rapport, “Pour un nouveau mode de relations Urssaf/ entreprise”. Rendu public en mai 2015, ce dernier posait plusieurs constats, parmi lesquels celui d’un cadre de fonctionnement trop rigide et complexe, qui ne permet ni aux agents de l’Urssaf de moduler leurs actions, ni aux entrepreneurs de s’y retrouver facilement dans les règles. Sur cette base, les deux parlementaires avançaient une quarantaine de propositions. Parmi elles, celle de donner plus de latitude aux agents de l’Urssaf dans le traitement des dossiers, et celle d’encourager les modes de résolution à l’amiable. Autre axe de préconisation, l’amélioration de la communication, en particulier auprès des petites entreprises, dont la fraude relève, dans certains cas, d’une méconnaissance des règles. Sur ce point, reste à voir la manière dont se concrétiseront les améliorations dans la clarté des informations, promises par le décret du 8 juillet.