Troisième budget rectificatif pour 2020 : des mesures de soutien aux entreprises

La troisième loi de Finances rectificative pour 2020 (n° 2020-935) du 30 juillet 2020 entérine plusieurs dispositifs annoncés par le gouvernement, destinés à aider les entreprises les plus touchées par la crise et soutenir l’emploi des jeunes. Revue de l’essentiel de ce volet social du texte.

Suppression de la taxe sur les CDD d’usage

La loi supprime la taxe de 10 euros sur les CDD d’usage à compter du 1er juillet 2020 (art. 54). Cette taxe avait été instituée au 1er janvier 2020, dans le cadre de la loi de Finances pour 2020.

Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est repoussée du 31 août au 31 décembre 2020 (art 3). Attention ! La prime n’a pas vocation à se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.

Contrôles Urssaf et MSA

Rappelons que les délais applicables aux procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales non versées à leur date d’échéance, par les Urssaf, caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA), ainsi que les délais de contrôle et du contentieux subséquent, ont été suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020.

Les Urssaf et les CMSA sont autorisées à mettre fin avant le 31 décembre 2020, selon une procédure dérogatoire, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi d’une lettre d’observations (loi art. 59). Il suffira à ces organismes de recouvrement d’informer le cotisant, par tout moyen conférant date certaine, que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis.

Cependant, les cotisants ne pourront se prévaloir par la suite de la règle selon laquelle des pratiques vérifiées n’ayant donné lieu à aucune observation ne peuvent faire l’objet d’observations, lors d’un contrôle ultérieur (CSS art. L. 243-12-4).

Aide exceptionnelle à la conclusion de contrats d’apprentissage

Une aide exceptionnelle est créée pour le recrutement des apprentis, pour toutes les entreprises : 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans, 8 000 euros pour un apprenti majeur, par contrat préparant à un diplôme jusqu’au master.

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition,  et à celles de plus 250 salariés à la condition que l’entreprise soit exonérée de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021. Ce qui suppose soit d’avoir à l’effectif au moins 5 % de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche, soit d’avoir au moins 3 % de contrats d’apprentissage et de professionnalisation avec dans ce cas une condition de progression d’une année sur l’autre (CGI art. 1609 quinvicies) (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues).

Prime exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation

Les conditions d’attribution seraient identiques à celles prévues dans le cadre de l’apprentissage, hormis en ce qui concerne le niveau maximal de diplôme à préparer (qui sera précisé par décret).

Aide à l’embauche de jeunes

L’aide sera précisée par décret. Selon les annonces du gouvernement, elle serait accordée sans condition d’effectif, pour les embauches de jeunes de moins de 25 ans, jusqu’à 2 SMIC, réalisées en CDI ou en CDD de plus de trois mois entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. L’aide serait au plus de 4 000 euros, sur un an.

Plans d’apurement et remises de dettes Urssaf

Par ailleurs, la loi met en place un cadre juridique permettant la conclusion de plans d’apurement visant à étaler le paiement des cotisations restant dues aux Urssaf ou aux caisses de  MSA (loi art. 65, VI). Toutes les entreprises y sont éligibles, y compris celles ne bénéficiant pas des exonérations prévues, sous réserve de répondre aux conditions requises.

Les entreprises de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 ne bénéficiant pas des exonérations sectorielles pourront, dans le cadre de ces plans d’apurement et à condition d’avoir subi une réduction d’activité d’au moins 50 % sur la période allant du 1er février au 31 mai 2020, bénéficier d’une remise de cotisations patronales d’au plus 50 % au titre de ces périodes (loi art. 65, VII).

Exonérations et aide au paiement des cotisations Urssaf

La loi met en place des dispositions visant à alléger les cotisations et contributions sociales dues aux Urssaf ou CMSA, ou à en faciliter le paiement, dans des conditions qui devront être précisées par décret (loi art.65).

Le premier volet de ce dispositif consiste en une exonération de cotisations patronales, qui vise :

– les employeurs de moins de 250 salariés dans les secteurs les plus impactés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel et les entreprises de secteurs dits « connexes » ayant subi une importante baisse de chiffre d’affaires. Elle porte sur une période de quatre mois (de février à mai 2020), sauf cas particuliers ouvrant droit à une période plus étendue ;

– dans les autres secteurs,  hors cas des fermetures volontaires, les employeurs de moins de 10 salariés qui ont subi une interdiction d’accueillir du public. L’exonération porte sur une période de trois mois (de février à avril 2020), sauf cas particuliers ouvrant droit à une période sera plus étendue.

Les différents secteurs concernés seront précisés par décret.

En plus de ces exonérations, ces employeurs pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sur 2020, sous forme d’un «crédit» imputable». Cette aide, calculée par l’entreprise, permettra soit le paiement des dettes de cotisations et contributions qui demeureraient après application des exonérations soit, en l’absence de dette, la réduction des cotisations et contributions de la période courant immédiatement après la reprise d’activité. Elle sera utilisable uniquement pour le paiement des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020. Les employeurs auront jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations, afin de bénéficier des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations sans application de pénalités (loi art. 65, X).

François TAQUET, avocat,
spécialiste en droit du travail et protection sociale