Taxe d'apprentissage en Moselle : versement butoir repoussé au 9 novembre pour les entreprises redevables

On rappellera que la taxe d’apprentissage est versée par 1,7 million d’employeurs. Elle bénéficie à 11 000 établissements habilités, servant à soutenir le développement de formations technologiques et professionnelles, l’insertion professionnelle, l’orientation, les centres de formation d’apprentis en termes de matériels et d’équipements. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle de 2018 a contribué à réformer la collecte et la répartition du solde de cette taxe. Lequel était auparavant versé par les employeurs assujettis directement aux établissements bénéficiaires ? 

2023, année de changement

Cette année, la déclaration et le paiement ont été réalisés via la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2023 (sur la masse salariale 2022). Les sommes collectées ont ensuite été versées à la Caisse des dépôts et des consignations (CDS). Le solde de la taxe d’apprentissage, quant à lui, demeure la seule contribution pour laquelle l’employeur peut choisir le bénéficiaire. Pour cela, il lui faut passer par une nouvelle plateforme dénommée SOLTéA, lancée en mai dernier. Le timing était très serré, ce qui avait soulevé les préoccupations chez les employeurs. Le dispositif vise ensuite à transférer les fonds à la CDC qui a la charge de leur redistribution. À une exception près : les subventions sous forme d’équipements ou de matériels destinés aux CFA peuvent être effectués sans passer par cette plateforme. Concrètement, le déroulé devait être le suivant. Au moment de la connexion sur SOLTéA, l’employeur avait la possibilité de choisir directement les établissements et formations qu’ils voulaient soutenir financièrement et comment répartir son solde. 

Dysfonctionnements et report de paiement

Originellement, le versement par les entreprises de la taxe d’apprentissage devait se faire ce 5 octobre. Les autorités publiques ont finalement décidé de repousser cette échéance au 9 novembre. Dans une lettre commune adressée le 26 septembre aux ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, du Travail et de la Formation professionnelle, Patrick Martin (Medef), François Asselin (CPME) et Dominique Metayer (U2P) avaient souligné l’impossibilité technique pour les entreprises de respecter ce délai. Des problèmes techniques et la fermeture de SOLTéA durant la période estivale ont été à l’origine de ce retard à l’allumage. En conséquence, fin septembre, seuls 75 M€ avaient été versés, sur les 500 M€ représentant la fraction de la taxe d’apprentissage destinée aux établissements privés et publics. Accessible depuis le printemps, la plateforme recense pour l’heure près de 80 000 inscriptions d’entreprises et 64 % d’établissements bénéficiaires. Il y a donc une large marge de progression pour que le service prenne toute sa pleine puissance.