Réseaux d’entreprises : quel statut juridique choisir ?

Les réseaux d’entreprises s’imposent désormais comme un levier de performance et de compétences. Le recours à ces clubs permet de coïncider les objectifs de l’entreprise avec les intérêts du réseau. En plus d’un leadership partagé, le réseau permet d’assurer un transfert de compétences, un partage d’expériences et de clients, une mise en commun de ressources et un modèle mutualisé des investissements.

L’association, une forme juridique souple et adéquate

Selon le 1er article de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : «l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.» Dans le cadre des réseaux d’entreprises, l’avantage de cet outil porte sur la simplicité de sa formation sans autorisation ni déclaration préalable. Pour bénéficier de la capacité juridique, l’association doit toutefois être déclarée au préalable. En ce sens, toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, employer du personnel, acheter ou vendre en son nom. Pour assurer son expansion, l’association peut exercer une activité économique éventuellement imposable. En l’occurrence, elle peut profiter d’une franchise de TVA, d’impôt et de contribution économique territoriale si elle réalise un chiffre d’affaires inférieur à 72 432 euros pour 2021. D’autre part, les bénéfices d’une association ne doivent pas être partagés entre ses membres mais plutôt les utiliser pour atteindre son objectif. Enfin, l’association loi 1901 peut être transformée en Groupement d’intérêt économique (GIE) via des formalités allégées et sans passer par la dissolution préalable.

Le GIE, une structure intermédiaire entre l’association et la société

Le GIE facilite le développement des entreprises en leur permettant de se regrouper tout en conservant leur autonomie. Il est régi par les articles L.251-1 et suivants du code de commerce, le Groupement peut être constitué sans capital et son objet peut être civil ou commercial. Dotée de la personnalité morale, le GIE est une entité intermédiaire entre la société et l’association. À l’instar de l’association, le GIE se caractérise par la souplesse de son organisation. Le recours à ce mécanisme permet, contrairement à l’association, de recevoir les bénéfices de l’activité commune. Ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes. En cas de dissolution, ils peuvent partager le boni de liquidation.

La société, une autre option pour les réseaux d’entreprises

Le réseau d’entreprises peut également opter pour la forme juridique d’une société telle qu’une société coopérative et participative (SCOP), une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL), ou encore une société civile de moyens (SCM). Une SCOP se compose de deux types d’associés à savoir : d’une part les associés salariés et de l’autre les associés investisseurs. Il s’agit en l’occurrence d’une société commerciale constituée en SA, SARL, ou SAS. À la différence des sociétés classiques, les SCOP se distinguent par une détention majoritaire du capital et du pouvoir de décision des salariés. Les SCOPS touchent une panoplie de secteurs d’activités et des entreprises de différentes tailles. Cette formule d’entreprise est régie par le Code de commerce mais aussi par le Code de travail et le Code civil qui règle le cadre général des sociétés. La Société civile de moyens (SCM), quant à elle, est réservée aux professions libérales telles que les médecins, avocats, et experts-comptables. Elle leur permet de mettre en commun des moyens tout en gardant leur propre statut juridique. Parmi ces moyens d’exploitation figurent les locaux, les matériels de travail, et le personnel. L’objectif est de réduire davantage les frais communs de fonctionnement sans partager les bénéfices ou la clientèle. Enfin, le réseau d’entreprises est un excellent atout pour construire des stratégies efficaces. La diversité de ses formes juridiques a pour simple objectif de répondre aux besoins des différents acteurs qui le composent.