La reprise d’une entreprise à la barre de tribunaux de commerce revêt des qualités souvent méconnues. Le candidat ne reprend pas les dettes de l’entreprise en difficulté ; il définit librement le périmètre des actifs, la liste des contrats et celle des postes de travail qu’il entend conserver afin de tailler la structure de l’entreprise à la mesure de son “business model” et de son plan prévisionnel d’activité. Autre avantage : la rapidité du processus de cession, qui a vocation à préserver l’actif de l’entreprise défaillante et à conserver la relation avec ses clients, permet une prise de contrôle rapide. Le “prépack cession” introduit dans le livre 6 du code de commerce en 2014 renforce l’attractivité du dispositif en permettant de préparer la transmission dans un cadre amiable confidentiel dans un premier temps pour préserver la valeur de l’entreprise.
Afin d’identifier l’entreprise cible, le candidat repreneur dispose de plusieurs sources d’informations : clients, fournisseurs, syndicats professionnels mais aussi mandataires et administrateurs judiciaires. Le Code de Commerce impose à ces derniers d’effectuer une publicité (sur des supports régionaux ou nationaux) présentant les caractéristiques des entreprises en difficulté cherchant repreneurs mais également des actifs dépendant de ces entreprises lorsque la transmission de l’activité est exclue. Ils ont également l’obligation d’adresser les descriptifs d’actifs et d’entreprises à céder au CNAJMJ (Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires). Enfin, les avocats spécialisés disposent de systèmes de veille et de sources d’informations en amont de ces différentes publicités et peuvent effectuer une recherche ciblée à la demande de leurs clients.
En général, les tribunaux de commerce n’acceptent pas de rendre un jugement de cession tant que le prix de reprise n’est pas entièrement garanti par chèque de banque ou virement. Le candidat qui ne souhaite pas verser le prix de reprise avant la signature des actes de cession, peut fournir une caution bancaire. La valorisation des actifs corporels s’effectue sur la base de l’inventaire des biens mobiliers établi en début de procédure par un commissaire-priseur. Le prix de reprise ne devra généralement pas être inférieur à la valeur de réalisation, c’est-à-dire la valeur de vente aux enchères, fixée par ce dernier.
En général, le candidat disposera des seules valeurs d’exploitation servant de référentiel au tribunal. Les stocks peuvent faire l’objet d’une valorisation “à tiroirs” selon une règle de calcul à déterminer en fonction de leur ancienneté et de leur vitesse de rotation. Il est possible de prévoir un règlement échelonné du prix de reprise des actifs circulants tels que les stocks. Si l’entreprise est propriétaire de biens immobiliers, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire diligentent généralement une expertise desdits biens qui servira de référence au prix de reprise. Le prix de reprise des actifs incorporels est plus délicat à évaluer. En pratique, dans la plupart des cas, cette valeur constitue la “variable d’ajustement” déterminante du prix de reprise global et dépendra du nombre d’offres de reprises concurrentes et de leur teneur. Pour les entreprises innovantes, dont la valeur repose essentiellement sur ses actifs incorporels, une expertise est généralement sollicitée par l’administrateur judiciaire ou le mandataire judicaire.
Pour conclure, les tribunaux ne rendent pas leur décision sur la base du seul prix de reprise, mais prennent en considération l’aspect social et le nombre d’emplois sauvegardés ainsi que la surface financière du candidat à la reprise et sa capacité à pérenniser les emplois repris. Les sommes mobilisables que le candidat entend consacrer au financement du besoin en fonds de roulement (BFR) de l’activité reprise et aux futurs investissements font partie des critères d’appréciation.