Rejet des requêtes de Carlos Ghosn qui demandait à Paris la nullité de son mandat d'arrêt

La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables jeudi plusieurs requêtes de Carlos Ghosn qui demandait la nullité du mandat d'arrêt le visant pour corruption et trafic d'influence notamment, a appris l'AFP de source judiciaire.

"Nous formons un pourvoi en cassation", a indiqué jeudi soir à l'AFP l'une des avocates de M. Ghosn, Me Jacqueline Laffont-Haïk.

Contactés plus tôt dans la journée, les avocats de Renault-Nissan, partie civile, n'avaient pas souhaité s'exprimer.

Carlos Ghosn, l'ex-patron de Renault-Nissan aujourd'hui âgé de 71 ans, est visé depuis avril 2023 par un mandat d'arrêt international émis par une juge d'instruction parisienne. 

Dans cette information judiciaire, le parquet national financier (PNF) a requis en novembre que M. Ghosn soit jugé pour corruption et trafic d'influence notamment, aux côtés de la ministre de la Culture Rachida Dati. 

Cette dernière est soupçonnée par les enquêteurs d'avoir perçu 900.000 euros entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil actées dans une convention d'honoraires signée le 28 octobre 2009 avec RNBV, filiale de l'alliance Renault-Nissan, mais sans avoir réellement travaillé, alors qu'elle était avocate et députée européenne (2009-2019). 

M. Ghosn et Mme Dati contestent.

Au cours de l'enquête, la juge d'instruction a convoqué M. Ghosn pour l'interroger. Celui-ci ne s'est pas présenté. La magistrate a ensuite émis un mandat d'arrêt.

La défense argue qu'il était impossible à M. Ghosn de se rendre en France. Réfugié au Liban depuis fin 2019, après avoir fui le Japon et visé désormais par un mandat d'arrêt japonais, M. Ghosn fait l'objet d'une interdiction judiciaire de sortir du territoire libanais.

Le 20 février, lors d'une audience à huis clos devant la chambre de l'instruction, ses avocats ont demandé la nullité du mandat d'arrêt de la magistrate parisienne et déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dénonçant son usage "détourné", selon des sources proches du dossier.

A leurs yeux, le mandat n'aurait pas été émis pour réellement "permettre son audition" mais pour "continuer" les investigations et "empêcher toute défense".

M. Ghosn fait également l'objet d'un mandat d'arrêt depuis 2022 dans des investigations à Nanterre, notamment pour abus de biens sociaux et blanchiment en bande organisée en lien avec le distributeur omanais Suhail Bahwan Automobiles.

La loi française prévoit que le fait d'être à l'étranger peut justifier un mandat d'arrêt "sans même essayer de faire venir la personne", a expliqué une source proche du dossier à l'AFP. Mais la défense de M. Ghosn estimait qu'un mandat n'est valable que si la personne s'est "volontairement" soustraite à la justice, selon cette source.

En février, deux autres recours et QPC avaient été déposés, aussi déclarés irrecevables. Sa défense demandait un accès au dossier judiciaire malgré le mandat d'arrêt et estimait que les poursuites le visant étaient prescrites.