Réforme des SEL : quels changements pour les libéraux mosellans dans un an ?

Applicable à partir du 1er septembre 2024, la réforme des sociétés d’exercice libéral (SEL) va donner aux 700 000 professionnels pratiquant une activité réglementée un cadre plus lisible et plus attractif pour exercer en société. Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des professions libérales réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, médecins, vétérinaires...), notamment aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés civiles professionnelles (SCP), ont été regroupées au sein d’un seul et même texte, en l’occurrence une ordonnance du 8 février 2023. Si cette ordonnance reprend en grande partie les règles actuelles, elle introduit toutefois un certain nombre de dispositions nouvelles.

Soumises aux règles applicables aux SEL

Voici les principales d’entre elles qui concernent les sociétés d’exercice libéral (SEL). Ces nouveautés entreront en vigueur le 1er septembre 2024. Toutefois, les SEL disposeront d’un délai d’un an à compter du 1er septembre 2024, soit jusqu’au 31 août 2025, pour se mettre en conformité avec les nouvelles mesures introduites. À l’instar des autres professions libérales réglementées, les avocats, les notaires, les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que les commissaires de justice, peuvent exercer leur profession dans le cadre d’une société commerciale de droit commun, à savoir une SARL, une SAS ou une SA. L’adoption d’une telle forme juridique permet actuellement aux associés de limiter leur responsabilité financière à leurs seuls apports tout en s’affranchissant de certaines obligations qui sont imposées aux SEL. Avec l’ordonnance du 8 février 2023, la faculté d’exercer une profession juridique ou judiciaire sous la forme d’une société commerciale de droit commun n’est pas remise en cause. Mais à compter du 1er septembre 2024, ces sociétés, lorsqu’elles ont ou auront pour objet l’exercice de ces professions, seront également soumises aux règles applicables aux SEL. Il en résulte que les professionnels du droit qui seront associés d’une société commerciale de droit commun répondront, comme dans les SEL, sur l’ensemble de leur patrimoine des actes professionnels qu’ils accompliront. Et ces sociétés deviendront soumises à toutes les exigences qui sont imposées aux SEL.

Le retrait des associés

Par exception, les sociétés commerciales de droit commun ayant pour objet l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire pourront conserver une dénomination sociale dépourvue de la mention «SEL» ou «société d’exercice libéral» et continuer à ne pas indiquer la profession exercée. Les sociétés commerciales de droit commun disposeront d’un délai d’un an à compter du 1er septembre 2024, soit jusqu’au 31 août 2025, pour se mettre en conformité avec ces nouvelles mesures. Actuellement, à défaut de dispositions spéciales de la loi l’y autorisant, un associé de SEL ne peut pas se retirer unilatéralement de la société ni obtenir qu’une décision de justice autorise ce retrait. À compter du 1er septembre 2024, les statuts d’une SEL pourront déterminer les modalités selon lesquelles les associés peuvent se retirer de la société, sauf si des dispositions particulières en la matière sont prévues par les lois et décrets pour la profession considérée. L’ordonnance du 8 février 2023 a abrogé la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous formes de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et aux sociétés de participations financières de professions libérales, et la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.