Quelques points d’actualité sociale

La législation sociale et fiscale étant en perpétuel mouvance, nous vous présentons dans les lignes suivantes les quelques points d’actualité que nous pensons importants de souligner et pour lesquels l’application est imminente ou immédiate.

 Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu sera effectif à partir du 1er janvier 2019

 Cette réforme ne modifie en rien les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, à savoir : maintien de la déclaration annuelle des revenus, maintien du principe du foyer fiscal et du quotient familial, maintien des réductions et crédits d’impôt. Les contribuables ont effectué au printemps 2018 leur déclaration d’impôt sur les revenus 2017 comme précédemment. L’avis d’imposition reçu au cours de l’été mentionne le taux propre au foyer fiscal qui est ensuite communiqué à l’employeur directement par l’administration fiscale. Le salarié n’aura aucune information à fournir à son employeur ; toute modification de taux devra être demandée par le contribuable directement à l’administration. En janvier 2019, le montant de l’impôt de 2019 sera donc déduit directement et indiqué clairement sur le bulletin de paie, sur la base du taux d’imposition des revenus de 2017. L’employeur règlera directement à l’administration fiscale l’impôt prélevé sur le bulletin de paie de ses salariés. L’imposition des revenus de l’année 2018 sera quant à elle neutralisée par l’octroi d’un : «Crédit d’impôt modernisation du recouvrement», dit CIMR, automatiquement calculé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 effectuée au printemps 2019. Attention, les revenus considérés comme exceptionnels ne seront pas couverts par le CIMR donc resteront imposables.

Travailleurs handicapés

De nouvelles aides sont proposées par l’AGEFIPH. Les aides financières à l’embauche : embauche en contrat d’apprentissage (3 000 € maximum), en contrat de professionnalisation (4 000 € maximum), en CDI ou CDD de plus de 6 mois (3 000 € maximum), aide à l’adaptation des situations de travail. Les aides au maintien dans l’emploi des salariés handicapés : aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi (2 .000€), aide à l’emploi des travailleurs handicapés, aide à la formation.

 

Suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) des entreprises

La loi de finances pour 2018 supprime le CICE pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie, le taux de cotisation patronale maladie sera réduit de 6 points pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 SMIC. Par ailleurs, la réduction Fillon devrait englober  les cotisations de retraite complémentaire et l’AGFF dès le 1er janvier 2019.

Rappel de quelques incidences des ordonnances Macron en matière sociale

 Les institutions des délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont fusionnés en une seule instance, le comité social et économique (CSE). Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lorsque l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (contre 12 mois consécutifs ou non au cours des 36 derniers mois, jusqu’alors).

Seuils d’effectifs : nouveaux seuils, nouveaux calculs, lissage

 Les seuils d’effectifs devraient être rationalisés et recentrés sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Les seuils intermédiaires seraient supprimés ou réduits. Les seuils ouvrant droit au bénéfice de la déduction forfaitaire patronale applicable aux heures supplémentaires, déterminant la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent actuel et d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés resteraient cependant fixés à 20 salariés. Les modalités de décompte des effectifs seraient harmonisées pour les seuils de 11, 20 et 50 salariés. La règle de décompte majoritairement appliquée serait celle retenue par le code de la Sécurité Sociale. Il conviendrait donc de prendre en compte la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Les dispositifs de gel et de lissage actuels seraient modifiés. Ainsi, un seuil ne serait réputé franchi que s’il a été atteint pendant cinq années civiles consécutives. À chaque fois que l’entreprise passerait sous le seuil, le délai de cinq ans courrait à nouveau. En revanche, le seuil perdrait ses effets contraignants pour l’entreprise dès le franchissement du seuil à la baisse, une seule année.