Publication d'une annonce légale : le point sur les tarifs 2023
L'arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2023 est paru le 31 décembre 2022 dernier au Journal Officiel, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Cet arrêt actualise le tarif au caractère des annonces judiciaires et légales pour l'ensemble des formalités administratives.
Pour
rappel, toutes les sociétés, quelque soit leur forme juridique
(SARL, SAS, SCI...) doivent procéder à une insertion dans un
support habilité à recevoir des annonces légales au moment de la
constitution de leur société ou lors de la cessation de leur
activité. De même, toute modification doit aussi faire l'objet
d'une publication légale (modification des statuts, changements
relatifs à l'objet social ou au capital social, modification du lieu
de domiciliation de l'entreprise, changement de dirigeant...).
L'annonce
légale doit donc être publiée dans un journal d'annonces légales,
à l'image de La Gazette Nord Pas-de-Calais. Les habilitations sont
décernées chaque année par les Préfectures.
Tous
les ans, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
et celui de la Culture fixent le prix au caractère des annonces
judiciaires et légales pour chaque département. Pour rappel, depuis
le 1er janvier 2022, le prix d'une annonce légale de constitution de
société, de dissolution et de clôture de liquidation est un prix
forfaitaire. Pour les autres annonces légales, un prix au caractère
sera appliqué. Le tarif au caractère dans le Nord et le Pas de
Calais en 2023 est de 0,221€ HT.
A
noter que pour 2023, les tarifs communs à tous les départements en
2022 ont été abandonnés au profit de forfaits selon les zones
géographiques. Il est à préciser également que le prix de
l'annonce légale est moins cher en 2023 : dans les départements du
Nord et du Pas-de-Calais, pour la création / constitution d'une SAS,
il vous en coûtera un forfait de 189€
HT contre
193€
HT
en 2022, moins cher par exemple que dans les Bouches du Rhône ou
encore en Gironde (193€ HT
pour
la constitution d'une SAS par exemple). Tous les tarifs ainsi que les
explications sur la publication d'une annonce légale sont à
retrouver ici.
Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a rappelé
que «le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire
et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne».
Les prix étant réglementés par le législateur, il ne peut donc y
avoir de différence de prix entre publication dans un même
département.
Les annonces légales sur www.gazettenpdc.fr et www.gazettesolutions.fr
- L’arrêté du 27
décembre 2022 paru au Journal officiel du 31 décembre 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848959
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