Le secteur des professionnels de l’immobilier connaît depuis quelques années de nombreuses évolutions.
Le secteur des professionnels de l’immobilier connaît depuis quelques années de nombreuses évolutions, entre modernisation de la réglementation qui leur est applicable et amélioration de la régulation de leurs activités.
Après la réforme des conditions de délivrance, de renouvellement et de modification des cartes professionnelles et l’édiction d’un code de déontologie à leur attention en 2015, la nouvelle obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, créée par l’article 24 de la loi ALUR du 24 mars 2014, est entrée en vigueur le 1er avril 2016 suite à la parution du décret d’application du 18 février 2016. Petit tour d’horizon des conditions de mise en oeuvre de cette obligation.
Personnes concernées et durée de la formation
Vous êtes titulaire d’une carte professionnelle ou représentant légal et statutaire d’une personne morale titulaire d’une telle carte ? Vous assurez la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ou êtes habilité par le titulaire d’une carte professionnelle à négocier, vous entremettre ou vous engager pour son compte ? Si vous avez répondu oui à l’une de ces questions, alors vous êtes soumis à la nouvelle obligation de formation continue. Vous devrez donc effectuer 14 heures de formation par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.
Activités validées et organismes compétents
Les activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée et avoir trait aux domaines juridique, économique et commercial, à la déontologie ou encore aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique. Concrètement, il peut s’agir, par exemple, d’activités d’enseignement ou de l’assistance à certains colloques. À noter qu’au cours de 3 années consécutives, vous devrez justifier d’au moins 2 heures de formation en déontologie. La formation doit être assurée par des organismes de formation spécialisés pour pouvoir être comptabilisée au titre de votre obligation.
Calendrier d’application
Le renouvellement de votre carte professionnelle sera désormais soumis à la justification de l’accomplissement de votre obligation de formation continue. Toutefois, si vous êtes titulaire d’une carte expirant : entre le 1er avril et le 31 décembre 2016, vous ne serez pas tenu de justifier de l’accomplissement de votre obligation de formation continue ; entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 : le renouvellement de votre carte sera soumis à la justification de l’accomplissement d’activités de formation continue d’une durée minimale de 14 heures ; entre le 1er janvier et le 31
décembre 2018, vous devrez justifier de l’accomplissement d’au moins 28 heures de formation. Professionnels de l’immobilier, vérifiez dès maintenant la date d’expiration de votre carte et formez-vous sans plus tarder afin de préparer le renouvellement de votre précieux sésame !
Marion Kraemer Avocat, Département Droit du Patrimoine et Droit Immobilier,
FIDAL
Barreau de Nancy
marion.kraemer@fidal.com