Politique publique du logement : la FNAIM s'inquiète

Défiance. Le 15 janvier, à Paris, la FNAIM, Fédération nationale de l'immobilier tenait sa conférence de presse de début d'année au cours de laquelle ont été notamment abordés les enjeux et la situation actuelle de la politique publique en matière de logement. À commencer par les positions prises par François Bayrou, Premier ministre, lors son discours de politique générale du 14 janvier. «Nous avons besoin d'une politique du logement repensée et de plus grande ampleur», a notamment déclaré le locataire de Matignon. Côté offre, il a expliqué vouloir «soutenir les élus bâtisseurs, réduire les délais et alléger les procédures». Côté demande, François Bayrou a précisé vouloir «relancer l'accession à la propriété et l'investissement locatif».

«Nous ne sommes pas satisfaits», a commenté Loïc Cantin, président de la FNAIM. Pour lui, ce discours ne constitue qu'une «déclaration d'intentions». Dans le même sens, le PLF, Projet de loi de finances 2025, actuellement en discussion, provoque le mécontentement de la FNAIM. En effet, la précédente version du texte comportait plusieurs mesures favorables au marché de l'immobilier qui ont disparu. Dont la prolongation d'un trimestre du dispositif fiscal Pinel, soutien de l'investissement locatif. «Rien n'a été prévu en substitution», regrette Loïc Cantin. Ce dernier a procédé à une critique sévère de la politique publique en matière de logement mise en œuvre depuis le début de la présidence d'Emmanuel Macron, avec par exemple le Conseil de la Refondation qui n'a abouti à «rien» ou les quatre ministres du logement qui se sont succédé en deux ans

«Investissez aujourd'hui, défiscalisez demain»

Pour le président de la FNAIM, «le temps de l'action est venu». Lors de la conférence de presse, il a détaillé des propositions portées - pour certaines de longue date- par la Fédération afin de stimuler l'offre de logements et la demande, en favorisant son financement. Parmi les mesures préconisées figure notamment la transférabilité des prêts immobiliers. Celle-ci autoriserait un propriétaire à conserver, pour financer sa nouvelle acquisition, l’emprunt contracté pour le bien qu’il souhaite revendre. «Nous avions déjà proposé ce dispositif. Il n'a eu aucun écho dans la classe politique (…) Nous maintenons cette proposition, parce que nous ne sommes pas à l'abri du fait que les taux d'intérêt repartent à la hausse. Personne ne peut dire que cela n'arrivera pas», argumente Loïc Cantin. Autre proposition, le dispositif "Investissez aujourd'hui, défiscalisez demain".

Il prévoit, sur une période de dix ans, d'exonérer d'impôt sur le revenu les revenus locatifs d'un particulier qui achète un bien immobilier pour le louer. L'exonération débuterait au bout de dix ans de détention de ce bien. Et la durée d'exonération pourrait être portée à dix ans pour les biens neufs ou ayant fait l'objet d'importants travaux de rénovation énergétique. Autre proposition encore, la création d'un statut fiscal du bailleur privé. Il permettrait de déduire une partie de la valeur du bien des revenus imposables de son propriétaire, chaque année. Autre proposition encore, la remise en fonction des APL (aides personnalisées au logement) accession, dispositif de subvention des mensualités de crédits destinées aux primo-accédants modestes. La mesure a été supprimée en 2020. Toutes sont des mesures « responsables » « au moment où les finances de l’État sont contraintes », plaide Loïc Cantin. La portabilité des prêts ne pèserait pas sur les finances publiques. Le retour des APL accession se ferait dans le cadre du budget global des APL. Le manque à gagner fiscal lié au dispositif "Investissez aujourd'hui, défiscalisez demain" serait reporté dans dix ans.

Les combats de Valérie Létard

Pour la FNAIM, il reste, dans ce contexte politique nouveau jugé insatisfaisant, la note en mi-teinte apportée par la nomination de Valérie Létard comme ministre déléguée au Logement auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Dans le précédent gouvernement de Michel Barnier, elle était ministre de plein exercice du logement. «Un pas en avant et deux pas en arrière. (…) Cette décision constitue un mauvais signal à l’égard du secteur et des problématiques du logement, dans un contexte où la crise du logement exige des réponses fortes, ambitieuses et immédiates. Le logement (….) méritait un ministre de plein exercice», avait commenté la FNAIM, lors de la formation du gouvernement Bayrou. Toutefois, la FNAIM, ainsi que d'autres professionnels du secteur dont la Fédération française du bâtiment (FFB) ou la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) partagent une même opinion favorable de la ministre.

«Dans le cadre du projet de budget(...) je vais défendre les trois mesures pour aider le logement que j’avais proposées en décembre 2024», a promis Valérie Létard dans le Figaro du 9 décembre. Concrètement, il s'agit d'étendre le prêt à taux zéro à tous les logements, d'exonérer de droits de succession jusqu’à 100 000 euros l'achat d'un bien immobilier neuf utilisé comme résidence principale pour un parent ou un grand-parent et de plafonner la réduction du loyer de solidarité (RLS). Le statut du bailleur privé ? «Proposer une solution dans ce domaine peut être un objectif de l’année 2025», a aussi déclaré Valérie Létard. Dans l'immédiat, la ministre est occupée à gérer un problème généré par l'absence de loi de Finances : l'allongement des délais de paiement de MaPrimeRénov’ pour tous les dossiers qui n’ont pas été instruits avant le 1er janvier 2025.