Entreprises
Limiter les contrats courts
Les entreprises d’au moins 11 salariés relevant d’un secteur d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts sont soumises à un dispositif de bonus-malus faisant varier le taux de leur contribution patronale d‘assurance chômage entre 3 et 5,05 %. L'arrêté du 28 juin dernier apporte des précisions aux entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet prendra toute son application à partir de septembre 2022.
Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage. Un dispositif qui s’applique uniquement dans les entreprises d’au moins 11 salariés relevant de secteurs d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts. Ainsi, alors que le taux de cette contribution est fixé, en principe, à 4,05 %, le bonus-malus le fait varier entre 3 et 5,05 % selon la pratique de l’entreprise en termes de recours à des contrats courts. Concrètement, plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage est élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes est bas, moins elle est élevée.
Les secteurs concernés sont les suivants :
. fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
. production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
. autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
. hébergement et restauration ;
. transports et entreposage ;
. fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
. travail du bois, industries du papier et imprimerie.
L’arrêté précise également les employeurs concernés par le dispositif, en application soit de l’articulation entre le code IDCC et le code APE de l’entreprise, soit du code APE pour celles qui n’appliquent pas de convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective.