La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 réforme la formation professionnelle et l’alternance. Elle traite également le handicap, le chômage, l’égalité entre les femmes et les hommes et diverses mesures pour l’emploi. Nous présentons ici les principaux points relatifs à la formation professionnelle.
Le CPF
Le Compte Personnel de Formation (CPF), qui a remplacé le DIF, permet à son titulaire, à sa seule initiative, de suivre des formations qui y sont éligibles, via un financement par l’OPCA compétent. À compter du 1er janvier 2019, le CPF sera comptabilisé en euros (500 € par an, au prorata lorsque la durée du travail est inférieure à la moitié du temps plein, 800 € pour certains actifs peu qualifiés) et non plus en heures. Les heures acquises au 31/12/2018 seront converties en euros. Notons que le CPF pourra également être alimenté ou abondé par d’autres financeurs que le salarié. La loi augmente le nombre de formations éligibles au CPF et simplifie le départ en formation du salarié, notamment en mettant en place une application numérique pour choisir et gérer sa formation. Notons que le conseil en évolution professionnelle (CEP) est rénové. Le CPF de transition professionnelle, remplace le CIF. Il permettra de mobiliser son CPF pour financer une action de formation certifiante ou qualifiante en vue de changer de métier ou de profession. Une commission paritaire interprofessionnelle régionale sera chargée de valider et financer le projet. Le salarié bénéficiera d’un congé spécifique et d’une rémunération minimale s’il suit sa formation sur son temps de travail.
Le plan de formation
Le plan de formation devient le «plan de développement des compétences». Les précédentes catégories sont remplacées par les actions de formation obligatoires (conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, qui constituent un temps de travail effectif et qui sont rémunérées par l’employeur) et les autres actions de formation.
Le financement
La contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage deviennent deux composantes d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est maintenue, de même que la contribution CPF-CDD (anciennement CIF-CDD). Le taux et l’assiette de la contribution à la formation professionnelle sont inchangés ; la taxe d’apprentissage est quant à elle réaménagée, désormais divisée en deux fractions. Enfin, la collecte de ces contributions sera confiée à l’URSSAF à compter du 1er janvier 2021 au plus tard, les actuels organismes collecteurs OPCA et OCTA devenant des «opérateurs de compétences» (OPCO), sans mission de collecte.
L’alternance
Le contrat d’apprentissage pourra être conclu jusqu’à 29 ans révolus, pour une durée comprise entre 6 mois et 3 ans. Le contrat sera uniquement déposé auprès des opérateurs de compétences et la visite d’information et de prévention pourra être pratiquée par un médecin traitant dans certains cas. La loi élargit les possibilités de travailler plus de 35 heures pour les mineurs ainsi que les cas de rupture du contrat. Les trois aides actuelles et le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage disparaissent au profit d’une aide unique de l’État. La durée maximale du contrat de professionnalisation est quant à elle portée de 24 à 36 mois ; le contrat pourra être exécuté en partie à l’étranger, pour une durée maximale d’un an.