Les indépendants mosellans mieux protégés

Depuis ce 1er janvier 2022, le maintien des droits aux indemnités journalières maladie pour les travailleurs indépendants qui reprennent une activité indépendante est élargi, même lorsque le calcul des prestations indique une indemnité nulle. C’est là l’une des mesures inscrites dans la loi de finances pour 2022 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, publiées fin décembre 2021. Elles contiennent de nombreux dispositifs intéressant les travailleurs indépendants.

Tenir compte de la crise

Pour les arrêts de travail ou les congés maternité débutant en 2022, le PLFSS 2022 prévoit de compenser la baisse éventuelle des indemnités journalières (IJ) des indépendants, occasionnée par la réduction des revenus 2020. En retenant le montant d’IJ le plus favorable à l’assuré entre le montant de l’IJ calculé en excluant les revenus 2020 et le montant calculé en incluant les revenus de l’année 2020. En somme, les anciens droits aux prestations en espèces des assurés qui reprennent une activité professionnelle indépendante et s’ouvrent de nouveaux droits aux indemnités journalières mais dont l’indemnité est nulle ou faible seront maintenus. Le gouvernement souhaite également préserver les droits à la retraite des indépendants les plus affectés par la crise. Est ainsi prévu dans le PLFSS 2022 qu’ils puissent bénéficier d’un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.

Le dirigeant et son entourage familial

Il s’agit aussi de mieux protéger le conjoint-collaborateur. Ce statut sera ouvert au concubin du chef d’entreprise, à l’image des possibilités existantes pour les agriculteurs. Avec une simplification des modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs. L’exercice du statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans dans une carrière afin de favoriser les modes d’exercice rémunérateurs et davantage créateurs de droits sociaux. Également, la suppression de 2 des 5 assiettes fiscales pour ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple et ainsi garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d’entreprise et son conjoint-collaborateur. Par ailleurs, plusieurs améliorations aux modalités de recouvrement et de calcul des cotisations et contributions sociales des indépendants sont également proposées dans le PLFSS 2022 : la prolongation et la généralisation de l’expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations afin de faciliter la contemporanéisation du calcul des prélèvements sociaux des indépendants ; la suppression de la majoration prévue par la loi en cas de sous-estimation des revenus en cours d’année ; la simplification des attestations de vigilance en début d’exercice ; la suppression du délai de 3 mois avant la première déclaration de chiffres d’affaires ou de recettes pour les micro-entrepreneurs.

De nouveaux avantages sociaux

Parmi les autres mesures découlant du PLFSS 2022, il est prévu que l’État puisse expérimenter l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant, pendant une durée de 5 ans. En outre, les durées de congé paternité et de congé d’adoption applicables aux salariés le sont à présent au père collaborateur libéral, au conjoint ou concubin collaborateur libéral de la mère - pour le congé paternité - et au collaborateur libéral pour le congé d’adoption. Enfin, les plateformes web pourront, à compter du 1^er janvier 2023, proposer aux travailleurs indépendants des prestations de protection sociale complémentaires. Ces mêmes indépendants, exerçant, via des plateformes web, une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises peuvent opter, sous conditions, pour une affiliation au régime générale de la Sécurité sociale. La session d’information de la CCI Moselle Métropole Metz, en partenariat avec Acoris Mutuelles, abordera cet écosystème de la protection sociale du dirigeant et de sa famille, dans son actualité et ses évolutions.