Les contrats d’apprentissage davantage contrôlés

L’an passé, 852 000 nouveaux contrats d’apprentissage avaient été signés en France. Si bien qu’au 31 décembre 2023, plus d’un million de contrats étaient en cours. La Meurthe-et-Moselle n’échappait pas à cette dynamique avec plus de 7 000 contrats conclus. Des tendances s’observent : la progression dans les effectifs d’apprentis plus âgés (21 à 25 ans), des niveaux d’études plus élevés à l’entrée en apprentissage (un tiers des entrants dispose d’un niveau Bac +2 et plus, deux tiers d’un diplôme supérieur ou égal au niveau Bac). Conséquence de ces progressions : la part des entrants de niveau CAP recule comme celle des sans diplômes, les formations préparées de niveau CAP/BEP restant majoritaires. Depuis le 1er août, pour les contrats signés à compter de cette date, un contrôle renforcé est désormais appliqué par les opérateurs de compétences (OPCO), lesquels assurent le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, prenant en charge les dépenses relatives à la formation du tuteur et du maître d’apprentissage, à l’exercice de leurs fonctions et des frais de formation.

Refus de prise en charge financière

Une entreprise doit adresser à l’OPCO compétent le contrat dans les cinq jours suivant la signature. Jusqu’à présent, les vérifications des OPCO ne portaient que sur l’âge de l’apprenti (16 à 29 ans), l’éligibilité à l’apprentissage de la formation, le référent choisi comme maître d’apprentissage, la rémunération perçue par l’apprenti. S’ajoute à présent dans le panier des vérifications cette nouvelle donne : l'employeur ne doit pas faire l'objet d'une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance, le cas échéant, l'organisme de formation doit avoir les habilitations nécessaires pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles, l'organisme de formation doit avoir reçu la certification Qualiopi, sauf dispense. Cette certification atteste de la qualité de la formation. Le décret ajoute que la méconnaissance ou le non-respect de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles conduira au refus de prise en charge du contrat.