Le prélèvement à la source évolue pour les travailleurs frontaliers

Quelque 50 000 Mosellans travaillent aux Luxembourg quand plus de 20 000 le font en Allemagne. Notre département est celui dans l’espace frontalier qui a vu son nombre de salariés le plus progresser avec nouveau 45 000 frontaliers en six ans. L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils exercent ponctuellement en France leur activité, notamment en recourant au télétravail. En application de cette réforme, l’administration fiscale française prélèvera désormais sur le compte bancaire du contribuable un acompte en fonction de ses revenus au titre de son activité en France et de son taux de PAS, à la place de la retenue à la source du PAS.

L'acompte de PAS

Concrètement, ce dispositif s’appliquera aux traitements et salaires de source française imposables en France, lorsqu’ils sont versés par une entreprise étrangère établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement à des salariés, résidents fiscaux de France, qui par application de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, et qui exercent ponctuellement une partie de leur activité en France, notamment en recourant au télétravail. À compter du 1er janvier 2023, les employeurs concernés ne prélèvent plus l’impôt français via le mécanisme de la retenue à la source. Ils devront toutefois transmettre annuellement à l’administration fiscale française la rémunération imposable en France versée aux salariés concernés via les modalités déclaratives habituelles. Ces derniers devront générer dans leur espace «gérer mon prélèvement à la source» sur : https://www.impots.gouv.fr/accueil un acompte de PAS pour éviter de devoir payer l’intégralité de leur impôt sur le revenu 2023 à l’été 2024. Ils sont invités à consulter les informations pratiques mises en ligne sur : https://www.impots.gouv.fr/accueil sur ce sujet. En cas de difficultés, ils peuvent contacter les services de la DGFiP via les canaux de communication habituels, comme la messagerie sécurisée de leur espace en ligne, ou le numéro d’appel national 0.809.401.401 (appel non surtaxé).

. Plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/particulier/ et https://www.impots.gouv.fr/international.

. Plus d’informations sur l’acompte : https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-acomptes-de-prelevement-la-source.