Le paysage des professions libérales réglementées gagne en lisibilité

Publiée au journal officiel le 9 février, l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées allège le cadre législatif existant. En effet, en raison de la multiplication des textes et au gré des réformes successives, les règles applicables à ces acteurs perdaient en lisibilité. La réforme tend à apporter plus de clarté aux professionnels en supprimant des dispositions légales et en les remplaçant au sein d’un texte unique. À cette fin, deux lois ont été abrogées : la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et aux sociétés de participations financières de professions libérales et la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. La réforme ne se limite pas à supprimer des dispositions légales pour simplifier le cadre juridique de l’exercice en société des professions libérales réglementées.

Trois familles de professions libérales réglementées

Parmi les changements apportés par l’ordonnance, il y a la création de trois familles de professions libérales réglementées : les professions de santé, les professions juridiques ou judiciaires, les professions techniques et du cadre de vie. Le terme de «professionnel exerçant» est également détaillé. Il s’agit d’une «personne physique ayant qualité pour exercer sa profession, enregistrée en France» conformément aux textes en vigueur et réalisant de façon indépendante des actes relevant de sa profession. L’ordonnance instaure d’autres changements concernant l’activité des professions libérales. Actuellement, les professions judiciaires et juridiques peuvent exercer dans des sociétés de droit commun (SARL ou encore SAS). À partir du 1er septembre 2024, il ne sera plus possible de créer de telles structures. Les professionnels devront obligatoirement passer par des SEL (Société d'exercice libéral), mais pourront choisir la forme de leur société (SELAFA, SELARL, SELAS…). Ceux qui sont déjà en activité ont jusqu’au 31 août 2025 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle. Autre nouveauté : l’allègement des restrictions concernant les droits de vote double. Plusieurs formes de société d’exercice libéral ont la possibilité d’émettre des actions à droit de vote double sous réserve de respecter certaines conditions. Aujourd’hui, ces restrictions ne s’appliquent pas lorsque le capital de la SEL est détenu majoritairement par des professionnels exerçant en dehors de la société la même profession. Dès le 1er septembre 2024, les restrictions seront applicables uniquement pour les professionnels de santé. Autrement dit, les autres SEL pourront attribuer des actions à droit de vote double sans condition. Enfin, la réforme autorise les SEL à prévoir dans leurs statuts les modalités de retrait de leurs associés sous réserve de ne pas aller à l’encontre des règles propres à chaque profession.