Le dispositif de prêt de main-d'œuvre entre entreprises mosellanes : un outil de réactivité et de flexibilité

Dans la relation entre deux entreprises, le prêt de main-d’œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l’entreprise prêteuse. Elle doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié. Une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. Toutefois, il existe plusieurs exceptions : travail temporaire par les agences d'intérim, travail à temps partagé, agence de mannequins par le titulaire de la licence d'agence de mannequins, prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France et mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat. Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord explicite du salarié concerné. Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail. Si le salarié refuse, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

Le statut du salarié reste inchangé

L’avenant doit comporter les tâches confiées dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et l’exécution du travail, les caractéristiques spécifiques du poste de travail, les possibilités de prévoir une période probatoire par accord entre l’entreprise prêteuse et le salarié. L’arrêt de la période probatoire par l’une des parties avant sa fin n’est pas un motif de sanction ou de licenciement. Les deux entreprises doivent signer une convention désignant un seul salarié. Elle comportera la durée de la mise à disposition, l’identité et la qualification du salarié, le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse. Quant au statut du salarié, il est clairement réglementé. L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition. Le salarié mis à disposition a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice. Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles comme s’il exécutait son travail dans son entreprise d’origine. Enfin, la mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie le salarié protégé. À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent, sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération n’en soit affecté. On le voit, le prêt de main-d’œuvre entre entreprises peut répondre à des vraies problématiques. En Moselle, dans le contexte actuel, elles ne sont pas toutes logées à la même enseigne, avec des incertitudes plus ou moins prononcées. Ce dispositif, souvent méconnu, tend aussi à développer une solidarité entre des acteurs économiques d’un même territoire. Pas négligeable.