Le barème Macron encadrant les dommages-intérêts de licenciement sans cause réelle et sérieuse définitivement validé

Instauré en 2017, le barème Macron encadre le montant de l’indemnité octroyée par les juges au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce barème fixe ainsi, compte tenu de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, les montants minimal et maximal de l’indemnité qui peut lui être accordée. Mais depuis sa création, ce barème, pourtant jugé conforme par le Conseil constitutionnel, est fortement contesté et parfois même écarté par certains conseils de prud’hommes et certaines cours d’appel. Pour fonder leurs décisions, ces différentes juridictions s’appuient sur deux textes, à savoir une convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Deux textes qui autorisent les juges, en cas de licenciement injustifié, à fixer «une indemnité adéquate» ou «toute autre réparation appropriée» au préjudice subi par le salarié. Une décision de la Cour de cassation en la matière était donc fortement attendue, et c’est désormais chose faite : elle vient d'avaliser ce barème, que les juges ne peuvent plus écarter désormais. Précédemment, la Cour de cassation avait rendu un avis sur le sujet en stipulant que le barème était conforme au droit international. Le barème Macron s’applique en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif, licenciement injustifié). Le salarié a droit, en plus de l’indemnité légale de licenciement, à des dommages et intérêts (indemnités prud’homales). Ce sont ces derniers que le barème détermine et régule, encadrant le montant minimum à montant maximum qu’un salarié peut toucher en la matière. Si le plafond est similaire, qu'il s'agisse d'une TPE ou d'une entreprise de 11 salariés ou plus, il existe une dérogation au plancher pour les entreprises de moins de 11 salariés.