Le 1er janvier, un guichet unique pour les déclarations d’entreprises

À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise devra être déposé en ligne auprès d’un organisme unique numérique sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette réforme, opérée en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, dématérialise et centralise les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalités, majoritairement par voie papier (chambres de métiers et d’artisanat (CMA), chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambres d’agriculture (CA), greffiers des tribunaux de commerce, Urssaf et services des impôts des entreprises de la DGFIP). Le décret du 18 mars 2021 a précisé le fonctionnement de cette plateforme.

Un registre unique des entreprises également

Celle-ci réceptionnera les dossiers des entrepreneurs puis les transmettra à tous les organismes concernés : CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts. C’est bien le CFE qui traitera les dossiers et non le guichet unique. Lequel est accessible dès à présent et à partir du 1er janvier 2023, son utilisation devient obligatoire pour toutes les formalités et pour tout type d’entreprise. Les entreprises ne pourront plus déposer des formalités dans un CFE ou au greffe. Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se feront exclusivement via le site du guichet unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Il s’adresse donc à tous les entrepreneurs, de la structure individuelle - y compris micro-entreprise -, à la société jusqu’à la forme artisanale, libérale, agricole et au commerçant. Parallèlement à la mise en place du guichet unique, un registre unique des entreprises verra le jour au 1er janvier 2023 ; registre qui centralisera l’ensemble des informations concernant les entreprises et qui se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers et au registre des actifs agricoles.