L’AFA adapte ses opérations de contrôle

Pour les contrôles en cours

Qu’il s’agisse des contrôles d’initiative ou des contrôles d’exécution des programmes de mise en conformité (contrôles déployés suite à la conclusion d’une Convention judiciaire d’intérêt public – CJIP) :

– les contrôles sur place sont suspendus, ces derniers étant évidemment incompatibles avec les consignes sanitaires actuelles et les mesures de distanciation sociale en vigueur. Ces derniers seront reprogrammés à l’issue de la période de confinement, et ce, en concertation avec les entreprises concernées ;
– les échanges de pièces et d’information sont maintenus avec l’accord explicite de l’entité contrôlée. Le cas échéant, les délais et modalités de transmission sont adaptés, notamment, afin de s’assurer de la transmission en sécurité des informations en cause, le plus souvent confidentielles et sensibles.

S’agissant plus spécifiquement des contrôles d’initiative de l’AFA, celle-ci prévoit le report sine die des entretiens de fin de contrôle, ainsi que la suspension des délais initialement fixés pour que les entreprises contrôlées communiquent leurs observations écrites en réponse aux rapports de contrôle notifiés avant ou pendant l’état d’urgence sanitaire, en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
L’AFA prévoit également l’octroi de délais plus longs au bénéfice des entreprises contrôlées particulièrement impactées par la gestion de l’épidémie. L’Autorité souhaite ainsi pouvoir s’adapter au mieux aux contraintes spécifiques et propres à chaque entreprise ainsi contrôlée. Les contrôles d’exécution des programmes de mise en conformité, les entretiens de lancement de contrôle sont également reportés sine die.
Par ailleurs, l’AFA prévoit que les entités contrôlées puissent signaler au parquet signataire de la CJIP les difficultés rencontrées pour déployer, dans les délais fixés à la convention, leur programme de mise en conformité. Toutefois, repousser la mise en œuvre du programme de mise en conformité c’est repousser l’exécution des obligations qui leur sont faites et qui seule éteint l’action publique. Ce faisant, poursuivre le déploiement des obligations fixées par la CJIP ne peut qu’être avisé, malgré les circonstances actuelles.

Pour les nouveaux contrôles

L’AFA indique qu’aucun nouveau contrôle d’initiative ne sera ouvert pendant la période de confinement. Et c’est heureux, les acteurs économiques concernés ayant évidemment beaucoup à faire en ces temps si particuliers où le maintien de l’emploi et de l’activité sont la priorité.
Les contrôles reprendront toutefois, dès la fin de la période de confinement. Là encore, l’Autorité entend s’adapter aux contraintes des entités contrôlées, qu’il s’agisse des délais octroyés pour la remise des pièces sollicitées (parmi lesquelles le dense questionnaire établi par l’AFA) ou pour la programmation des contrôles sur place.
La «concertation» et le dialogue avec les entités contrôlées guident largement les opérations de contrôle en cours ou à venir de l’AFA en ces temps particuliers. Ce «souffle» donné par l’organisme aux entités entrant dans le périmètre de son contrôle est le bienvenu, compte tenu des circonstances exceptionnelles auxquelles elles ont à faire face. C’est aussi, peut être, l’occasion pour ces dernières d’initier certaines mesures afin d’anticiper les contrôles à venir qui ne manqueront de reprendre, d’ici quelques semaines…

Aurore Ponsonnaille, avocat au barreau de Lille, département contentieux – droit pénal de l’entreprise et compliance