L’accessibilité des ERP à la veille de l’échéance de 2015

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), a souhaité inviter ses adhérents à faire le point sur la loi du 11 février 2005 qui impose de rendre les locaux recevant du public accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015. Cette date étant la limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles, ce qui permettra à toute personne handicapée de circuler librement en ville, prendre les moyens de transport, aller au restaurant, au cinéma, chez son coiffeur ou son médecin sans difficulté.

« En France, depuis plusieurs décennies le problème du handicap dans les lieux publics est en discussion. Les pays nordiques comme la Suède, la Norvège, le Danemark ont déjà 25 ans d’expérience et un savoir faire à ce sujet. Il ne faut pas oublier que le handicap de 80% des personnes handicapées ne se voit pas », souligne Jean-Luc Klein directeur de Cap emploi et animateur de cette matinée d’information.

Mise en place d’un AD’AP

En effet, face au retard accumulé pour la mise aux normes de tous les ERP, l’État a décidé la mise en place des agendas d’Accessibilité programmée, AD’AP. Pour les locaux professionnels qui ne sont pas encore aux normes, il est obligatoire de déclarer un AD’AP ou de déclarer l’intention de le faire avant le 31 décembre 2014 à la préfecture. L’AD’AP permet de programmer la réalisation des travaux dans un délai de trois ans au-delà du 31 décembre 2014. Il permet également à tout gestionnaire ou propriétaire d’un ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Toutefois, l’élaboration d’un AD’AP permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux etc.

L’AD’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à trois ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Le dossier d’AD’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie. Si le professionnel ne peut pas financer les travaux de mise en accessibilité, il est possible de demander une prorogation de trois ans du délai de dépôt de l’AD’AP en préfecture ou une dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion manifeste par le biais du Cerfa n°13824*03. Il est également possible de recevoir une information personnalisée par les services de l’État, les Directions départementales des territoires et de la Mer (DDTM), les chambres consulaires, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat et les collectivités territoriales. Afin de concrétiser les nouvelles applications à mettre en vigueur, cette réunion se déroulait dans le nouvel agencement du centre d’affaires Bureaux équipés de Picardie, CABEP. Philippe Petitot le gérant de ce centre d’affaire a ouvert ses premiers bâtiments en 1994.

En 2014, une extension a été réalisée avec des salles de réunion adaptées qui permet l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.