La protection du patrimoine du chef d’entreprise mosellan éclairée

Quels sont les risques financiers pour la famille ? Pour l’entreprise ? Pour le dirigeant ? Pour ses salariés ? Un quartet de questions dont ne peut se déparer le chef d’entreprise. Pour y répondre, la CMA Grand Est et la CMA 57 articulent, le mercredi 22 février, à 10 h, un webinaire animé par des experts. L’opportunité pour l’entrepreneur d’en savoir davantage sur les moyens de protéger et sécuriser son patrimoine, de développer son entreprise, tout en préservant ses proches et ses éventuels associés. Arrêt de travail, invalidité, décès : trois situations qui répondent à des approches précises et actées dans la loi.

Séparation des patrimoines

La peur de l’échec et de la saisie des biens personnels constitue très souvent un frein pour l’entrepreneur dans sa démarche de création d'entreprise. Cependant, il est important de savoir qu’il n’est plus indispensable de créer une société de type SARL, SAS, SA pour protéger son patrimoine personnel. La protection du patrimoine personnel d'un chef d'entreprise est assurée par un certain nombre de dispositions légales permettant de dissocier patrimoine personnel et professionnel. Depuis le 15 mai 2022, la loi considère que le patrimoine de l’entrepreneur individuel est bel et bien distinct de celui de l’entreprise. Une séparation de patrimoine s’applique de droit. Grâce à elle, le patrimoine personnel du chef d’entreprise bénéficie d’une protection contre les créanciers de l’entreprise. De leur côté, les créanciers personnels du chef d’entreprise ne peuvent, en principe, s’attaquer qu’à son patrimoine personnel. S’il n’est pas suffisant, ils peuvent toutefois, sous certaines conditions, appréhender une partie du patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice dégagé lors du dernier exercice comptable. En pratique, le chef d’entreprise peut renoncer par écrit à la séparation de ses deux patrimoines à la demande de l’un de ses créanciers. Enfin, il faut savoir que les deux patrimoines sont réunis dans certains cas précis, énumérés par la loi.

Depuis 2003...

Si on jette un œil dans le rétroviseur, on peut s’arrêter sur cette loi du 1er août 2003 sur l’insaisissabilité des droits immobiliers : elle permet à l'entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale insaisissable par ses créanciers. Cette loi concerne les commerçants, artisans, professions libérales et agricoles. Cette déclaration d'insaisissabilité doit être faite par un notaire qui va réaliser une publicité auprès du bureau des hypothèques et des créanciers de l'entreprise (journal d'annonces légales). Cinq ans plus tard, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie élargissait cette insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur individuel à l'ensemble de ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, de son patrimoine privé. Attention, elle n'est applicable pour un bien seulement si les biens ne sont pas utilisés dans le cadre professionnel. Ces deux lois permettaient ainsi de renforcer la protection du patrimoine personnel du créateur d'entreprise et de lever un frein à la création d'entreprise.