La loi Pinel au quotidien

Les taux de cotisation : ceux des auto-entrepreneurs ont baissé de 0,7 % à 1,7 % au 1er janvier 2015 selon les activités. Cette diminution tend à rapprocher les charges des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs.

La Contribution à la Formation Professionnelle : la dispense de versement de la contribution à la formation professionnelle dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs qui justifiaient d’un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale disparaît. Un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est égal à 0 sur une durée de douze mois consécutifs ne peut prétendre à une prise en charge de ses dépenses de formation.

L’immatriculation : rendue obligatoire pour tous les commerçants au Registre du Commerce et des Sociétés et pour les artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers. Dans les deux cas, sont aussi concernés les déjà inscrits, lesquels ont une année pour régulariser leur situation.

La Taxe pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre des Métiers : elle découle de l’immatriculation et est proportionnelle au chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Le recouvrement se fait en même temps que les cotisations dues par l’auto-entrepreneur sur le CA réalisé à compter du 1er janvier 2015.

Le stage préalable à l’installation : il est à présent obligatoire pour l’artisan auto-entrepreneur. D’une durée minimale de 30 heures, il permet d’aborder les paramètres de la création, de la gestion, de la formation. Le stage coûte 276,75 euros.

L’assurance : obligation est faite pour certains métiers artisanaux de mentionner sur tous leurs documents de vente leur assurance, dont l’assurance décennale pour un artisan du bâtiment auto-entrepreneur.

Le compte bancaire : afin de lutter contre la fraude aux cotisations sociales, obligation est donnée aux auto-entrepreneurs de dédier un compte bancaire à leur activité.

Les prestations maladie : les auto-entrepreneurs dont les revenus annuels sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ne peuvent plus bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. C’était déjà le cas pour ceux qui relevaient des professions libérales.

Après les premiers mois d’entrée en vigueur, la Fédération des auto-entrepreneurs (FDAE) a fait son bilan depuis l’application de la loi Pinel. En mai 2015, le nombre total de créations a reculé de 5 % par rapport à avril 2015. Un repli de 15 % quand on prend en compte les créations sur les 5 premiers mois par rapport aux mêmes mois en 2014. Les secteurs les plus impactés sont la construction, le commerce : ceux concernés par l’immatriculation obligatoire. D’où les chevaux de bataille de la FDAE : revoir le stage à l’installation, la CFE, l’ARCE, l’immatriculation, ouvrir la liste des organismes formateurs. Avec ce leitmotiv : distinguer le créateur d’activité et l’entrepreneur.