La flat tax : il est urgent d’anticiper !

À compter du 1er janvier 2018, le projet de loi de finances pour 2018 institue un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dit «flat tax» sur les intérêts, dividendes et plus-values, composé d’une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu de 12,8 %, et des contributions sociales au taux de 17,2 %.

 

Ce mécanisme d’imposition forfaitaire se substitue de plein droit au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les revenus et gains visés seront taxés sans application d’abattements. Comme dans le système actuel, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les intérêts et dividendes continueront à être prélevés à la source, lors de leur mise en paiement mais au taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’IRPP et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Facialement, la taxation des plus-values et revenus mobiliers s’en trouve simplifiée, ou tout au moins plus lisible : un taux connu à l’avance, pas de différence de base imposable entre l’impôt sur le revenu et les contributions sociales, plus de problématiques d’application d’abattements, notamment pour durée de détention en matière de plus-values, une déclaration simplifiée pour le contribuable puisque concernant les dividendes et intérêts, aucune régularisation n’interviendra, le PFU étant égal à l’impôt effectivement dû.

Mais tout n’est pas si simple

 

Le contribuable peut renoncer au PFU pour revenir dans le mécanisme du barème progressif. Cette option pour le barème progressif est globale et vaut pour tous les revenus visés par la flat tax. S’agissant des dividendes et des intérêts, la renonciation à la flat tax pourra s’avérer évidente pour les contribuables imposables aux tranches les plus faibles (jusqu’à 14 % d’imposition). Pour les contribuables plus aisés, la flat tax s’impose avec évidence. Un pilotage des distributions à venir est donc opportun pour profiter de cette nouvelle taxation. Concernant les plus-values de cession de titres de sociétés, le choix dictant l’opportunité de rebasculer dans le système du barème progressif peut s’avérer plus complexe. En effet, les plus-values pourront bénéficier d’abattements pour durée de détention de 50 %, 65 % voire 85 %, comme sous l’empire du dispositif actuellement en vigueur et sous les mêmes conditions.

Mais le projet de loi de finances a durci le dispositif

 

Le régime des abattements ne s’applique que pour les titres détenus avant le 1er janvier 2018. Le régime de l’abattement renforcé  pour une durée détention (85 % en cas de détention au moins égale à 8 ans) applicable aux cessions entre membres du groupe familial est supprimé.  Pour les dirigeants partant à la retraite, l’abattement fixe de 500 000 € est maintenu,  peu importe que la plus-value de cession soit imposée au taux forfaitaire ou au barème de l’IR. En revanche, en cas d’option pour le barème progressif, cet abattement ne se cumule plus avec les abattements pour durée de détention. Pour ces dirigeants, le système encore en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 pourra encore s’avérer plus intéressant, notamment en cas de plus-values importantes et de bénéfice des abattements pour durée de détention de 85 %. Mais attention, le choix d’une cession en 2017 ne devra pas être dicté par le taux des prélèvements sociaux puisque le taux de 17,2 % (au lieu de 15,5 %) prévu par la loi de financement de la sécurité sociale s’appliquera aux plus-values réalisées dès 2017 ! Pour les autres, il est urgent de faire des simulations. Pour conclure, si en apparence, le dispositif de la flat tax se veut d’une vertueuse simplicité, les options qui s’offrent aux contribuables contribuent à le rendre complexe. À vos calculatrices !