La délivrance des quitus fiscaux évolue en Moselle

La demande d’immatriculation d’un moyen de transport neuf acheté dans un pays de l’Union européenne autre que la France, s’effectue par le service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sur présentation d’un quitus fiscal, attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Denain devient service central

À partir du 1er janvier 2022, la délivrance des quitus fiscaux aux entreprises et aux particuliers dont le siège social ou le domicile est situé dans les départements du Nord, du Pas-de Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin est désormais assurée par le nouveau service le national des quitus de Denain. Les services des impôts des entreprises gestionnaires des quitus fiscaux de ces départements ne sont plus compétents. Dès lors, à compter ce 1er janvier, les professionnels dont le siège social est situé dans l’un des départements 57, 59, 62 ou 67 adressent leurs demandes de quitus (imprimé 1993-PRO-D-SD complété et accompagné des pièces justificatives) et éventuellement de caution exclusivement par courriel à l’adresse suivante : servicenationalquitus.pro@dgfip.finances.gouv.fr. Les particuliers domiciliés dans l’un des mêmes départements envoient leurs demandes de quitus (imprimé 1993-PART-D-SD) complétées et accompagnées des pièces justificatives exclusivement par courriel à l’adresse suivante : servicenationalquitus.part@dgfip.finances.gouv.fr. Les demandes de quitus (imprimé 1993-PART-D-SD ou 1993-PRO-D-SD) et la liste des pièces justificatives sont disponibles sur le site : impots.gouv.fr. (https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/quitus). Les quitus fiscaux sont délivrés exclusivement par courriel. Attention : si le domicile du particulier ou le siège social de l’entreprise est situé dans un autre département, les services des impôts des entreprises gestionnaires des quitus fiscaux restent compétents.