La Cour des comptes relève un manque d'équité du système des retraites

La Cour des comptes relève un manque d'équité dans le système des retraites et critique l'indexation des pensions sur l'inflation, dans le second rapport demandé par le gouvernement pour la concertation sur les retraites.

Après un très attendu premier rapport sur la situation financière du système de retraites destiné à éclairer ce qui avait été présenté comme un "conclave" entre les partenaires sociaux, la Cour des comptes avait planché sur les épineuses questions d'emploi et de compétitivité.

Le rapport remis au gouvernement jeudi a été salué par les partenaires sociaux encore présents dans l'ex-conclave, et qui y ont trouvé chacun des validations de leurs arguments et propositions de réforme du système de pension.

D'une manière générale, la Cour souligne l'importance d'augmenter encore le taux d'emploi en France, qui reste inférieur à celui des pays voisins, en particulier chez les seniors - un constat qui ne peut que satisfaire le patronat.

Mais elle relève également que l'augmentation du taux d'emploi constaté ces dernières années grâce notamment aux réformes des retraites s'est accompagné "d’inéquité" - apportant de l'eau au moulin des syndicats opposés à la réforme de 2023.

"Pour les ouvriers, les personnes ayant des difficultés de santé et les femmes, le recul de l'âge de départ s'est traduit davantage par un allongement du temps passé +ni en emploi, ni en retraite+", c'est-à-dire au chômage, en invalidité ou en maladie, note la Cour.  

Qui remarque également que le dispositif de carrières longues a des effets "concentrés sur les personnes qui touchent une pension moyenne" (du 5e au 8e décile de pensions), les retraités les plus modestes des quatre premiers déciles ne représentant que 13% des bénéficiaires du dispositif.

L'écart d'espérance de vie à 65 ans entre les cadres et les ouvriers "était de deux ans pour les femmes et trois ans pour les hommes en 2020-2022", rappelle aussi la Cour.

"L'équité à l'intérieur d'une même génération n'est pas garantie dans le système de retraite, et cet enjeu doit rester au cœur des discussions" sur l'avenir de ce système, a indiqué M. Moscovici en présentant le rapport à la presse.

"Il y a une proposition qui m'intéresse beaucoup, c'est cette idée de piloter le système au regard de l'âge qui reste après la retraite", pour que cet âge soit semblable pour tous, a-t-il expliqué.

La Cour estime par ailleurs que l'indexation des pensions sur l'inflation "n'apparaît pas le plus adapté pour assurer un équilibre durable du système des retraites", jugeant qu'une "indexation sur les salaires favoriserait une meilleure équité intergénérationnelle".

L'Italie et l'Allemagne, par exemple, "revalorisent ainsi les pensions en fonction de l'évolution des salaires en appliquant un facteur de soutenabilité" pour "ajuster" les retraites à la "capacité des actifs à les financer", constate la Cour.

--"Statu quo impossible"--

L'indexation automatique des pensions sur l'inflation chaque année est un sujet de débat récurrent.

A l'automne dernier, le gouvernement Barnier avait tenté de limiter cette indexation dans le budget de la Sécu 2025, mais le gouvernement Bayrou avait finalement renoncé à cette mesure.

Sur un plan macro-économique, la Cour estime que l'impact du système des retraites sur la compétitivité économique française est "ambivalent".

Les exonérations de cotisations sociales (20 milliards d'euros au total pour les seules cotisations retraites, selon la Cour) ont permis de "résorber" voire "d'inverser" l'évolution défavorable des coûts salariaux français par rapport aux principaux partenaires européens, "particulièrement dans le bas de l'éventail des rémunérations", relève la Cour.

Toutefois, les cotisations tricolores sont "très élevées sur les salaires les plus hauts", ce qui "pourrait avoir un impact sur l'emploi très qualifié", estime la Cour.

"Les principales conclusions de ce rapport nous éclairent sur la nécessité d’une augmentation du taux d’emploi des seniors", a relevé Matignon dans un communiqué, en notant qu'elles "appellent l’attention sur le poids actuel du financement du système de retraites sur la compétitivité de l’économie française".

"Ce travail expose les implications que pourraient avoir certains ajustements de notre système sur la compétitivité et l’emploi", selon le gouvernement. 

Le premier président de la Cour des comptes a espéré que les partenaires sociaux réussissent les concertations en cours, car "le statu quo est impossible", a-t-il dit. 

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