Le H3C a délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des contrôles de l’activité “non EIP”, l’inscription et le suivi du respect des obligations de formation avec possibilité pour elle de recourir au personnel des Compagnies régionales pour en assurer la gestion administrative. Les Compagnies régionales s’en trouvent renforcées dans leur rôle au plus proche de leurs confrères.
Les relations entre le H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes se sont clarifiées, tant les professionnels du chiffre ont pu craindre un temps une distanciation qui aurait pu leur être fort préjudiciable, avec la signature sous l’égide du ministère de la Justice d’un modus vivendi sur des modalités exceptionnelles de financement des délégations consenties à la CNCC pour l’année 2017.
Moyennant le versement au H3C par la CNCC des sommes nécessaires au règlement du coût des nouvelles attributions que lui a confiées l’ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016, à savoir l’inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste des inscrits ainsi que la supervision de la formation continue des professionnels, le H3C a consenti à déléguer, comme prévu par la loi, les contrôles des cabinets ne détenant pas de mandats sur des entités d’intérêt public, l’inscription et le suivi de la formation.
L’essentiel est sauf. Signée par les présidents du H3C et de la CNCC, Christine Guégen et Jean Bouquot, cette convention a été soumise au garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui l’a homologuée par arrêtés en date des 25 avril et 3 mai 2017 publiés au Journal officiel des 4 et 6 mai 2017. Comme s’en félicite Stéphane Dumont, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, “la CNCC a reçu délégation pour continuer à procéder globalement comme auparavant, ce qui confirme le rôle des CRCC et de chacun de leurs présidents au plus proche de leurs collègues”, chacune des trois conventions de délégation spécifiant que “le délégataire (la CNCC) peut recourir au personnel des Compagnies régionales pour la gestion administrative des tâches déléguées”.
“Nouveau” : le contrôle de l’activité. Des trois conventions de délégations consenties, c’est celle relative à la réalisation des contrôles de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public qui retient le plus l’attention. En ce sens que, comme l’explique Stéphane Dumont, “en ce qui concerne le contrôle d’activité qui est la nouvelle appellation de l’ancien contrôle qualité, les contrôles continuent à être effectués par des contrôleurs commissaires aux comptes et non par des contrôleurs H3C pour les dossiers non EIP (et que) la CRCC reste impliquée à tous les niveaux de la démarche de contrôle”.
Pour autant, le président de la CRCC note que “s’il est d’usage que les confrères soient contrôlés tous les six ans au minimum”, le H3C “a le choix des cabinets à inscrire au contrôle à la suite d’une analyse des risques sur la base des données utiles transmises les plus larges” par la CNCC et contenues notamment dans les déclarations d’activité établies par les commissaires aux comptes. Il demande à voir si la liste proposée par la Compagnie régionale et transmise par la CNCC sera validée par le H3C, d’autant que “le délégant peut décider à tout moment d’ajouter à la liste le nom d’un cabinet non EIP dont le contrôle devra être effectué par le délégataire ou de réaliser lui-même le contrôle d’un cabinet figurant sur la liste”. “L’avenir le dira”, commente Stéphane Dumont en ajoutant que “le H3C se réserve les pouvoirs”. S’agissant de la mise en œuvre des tâches déléguées, il note que la CNCC “transmet au délégant les rapports définitifs de contrôle dans un délai maximal de sept mois à compter de la fin des opérations de contrôle”. Les commissaires aux comptes devront s’habituer au nouveau sigle DRCA (pour délégué régional au contrôle de l’activité), en lieu de place de DRQ (délégué au contrôle qualité) !
L’inscription, proximité maintenue. Les tâches déléguées dans le cadre de l’inscription concernent non seulement les inscriptions, mais aussi les radiations, les omissions de la liste et ses mises à jour. Seule exception : les mises à jour résultant de décisions disciplinaires. L’arrêté du 25 avril détaille la procédure à appliquer par le délégataire, notamment en ce qu’il est le destinataire des demandes et que les attestations d’inscription sont signées par le président de la Compagnie régionale. Le rôle de la CRCC est d’accompagner le commissaire aux comptes dans la constitution de son dossier, de vérifier sa complétude et d’en suivre l’état d’avancement via la consultation du système d’information mis en œuvre depuis juin 2016 par le HC3. “Cette organisation permet le maintien d’une proximité des commissaires aux comptes avec la Compagnie”, observe avec satisfaction Stéphane Dumont.
Formation : contrôles renforcés. Chacun sait l’importance de la formation continue et celle concomitante du suivi du respect des obligations de formation. Sa mise en œuvre se renforce désormais par la réalisation de sondages sur les pièces justificatives, obligation que la CNCC devra intégrer à son système d’information de collecte des données relatives aux heures et actions de formation effectuées.
Autre précision, le commissaire aux comptes qui n’a pas exercé pendant trois ans et respecté durant cette période l’obligation de formation est désormais tenu de suivre une formation particulière avant d’accepter une mission. De même, le texte précise qu’un contrôle est susceptible d’être réalisé lors des contrôles d’activité des cabinets afin de s’assurer de l’adéquation des formations suivies par les commissaires aux comptes avec leur activité. Enfin, le délégataire a l’obligation de recenser “les commissaires aux comptes ne respectant pas leurs obligations de formation continue (et de) fournir au délégant tout élément utile permettant d’apprécier les cas susceptibles de constituer des manquements graves ou répétés”…
Un commissaire aux comptes averti en vaut deux !