Instituée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la carte d’identification professionnelle pour les salariés du BTP, obligatoire, sera mise en place à partir du 1er juillet dans la région.
Deux millions de personnes devraient être concernées au niveau national.
Du 1er juillet au 31 août 2017, l’ensemble des entreprises du bâtiment des Hauts-de-France, mais aussi les structures basées à l’étranger employant des salariés détachés sur des chantiers locaux, devront faire une demande carte d’identification professionnelle sur le site cartebtp.fr. Cet outil, qui sera délivré contre un règlement de 10,80 euros à la charge de l’employeur, concerne “tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant des travaux de BTP.” Le document sera valable tout au long du contrat de travail pour les salariés en CDI et CDD, 5 ans pour les intérimaires et tout au long de la mission des personnes détachées. En plus du nom et de la photo de l’employé, la raison sociale de l’entreprise, le numéro SIREN etc., la carte sera équipée d’un QR code afin de faciliter les contrôles.
Lutter contre le travail illégal.
“Cette carte était une absolue nécessité !”, lance François Delhaye, vice-président de la Fédération du bâtiment Hauts-deFrance. “Nous avons enfin un outil adapté pour nous aider à lutter contre le travail illégal et la fraude au travail détaché”, ajoute-til. Un atout pour le combat contre la concurrence déloyale qui va cependant de pair avec un système de contrôle performant. Ce qui n’est pas forcément le cas aujourd’hui puisque les inspections se déroulent en grande majorité aux heures classiques de travail, occultant les chantiers illégaux se déroulant la nuit ou le weekend. “Nous réclamons à corps et à cri ces contrôles ! Nous avons rencontré le préfet de région récemment qui nous a assuré qu’il y était tout à fait favorable. La concurrence déloyale se fait certes par de la fraude au détachement, mais elle se fait aussi par le non-respect des horaires ou des conditions d’hébergement qui sont des infractions au code du Travail”, rappelle François Delhaye.
En cas d’infraction, l’entreprise fautive devra régler une amende de 2 000 euros par salarié non déclaré, 4 000 euros en cas de récidive. Le montant global de la sanction ne pourra cependant pas excéder 500 000 euros. “Ce n’est pas assez dissuasif par rapport aux dégâts, à la baisse des marges et l’absence d’activité pour les entreprises en règle”, s’insurge le vice-président de la FFB des Hauts de France. La concurrence déloyale engendrée par la fraude serait selon lui de la casse des prix. “La FFB a estimé que si la loi était respectée et que les charges étaient bien payées dans les pays d’origine, l’écart de taux horaire entre un salarié français et un salarié détaché devrait être de 7%. Si tout est respecté cela ne peut pas expliquer 20 à 30% de différence sur les prix !”.