L’aide au GNR pour les PME du BTP

Le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instaure une aide financière pour les entreprises, de 15 salariés et moins, ayant acheté du gazole non routier entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Pilotée par la DGE et opérée par la DGFIP, cette aide permet aux PME du secteur du bâtiment et des travaux publics de bénéficier d’une aide équivalente à 5,99 centimes d’euro par litre de GNR consommé, dans la limite d’un montant maximal de 20 000 € par entreprise. Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande sur le site impots.gouv.fr, à compter de la seconde quinzaine de ce mois de mars.

Les entreprises éligibles

Le dispositif est ouvert aux entreprises, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans l’un des secteurs du bâtiment et des travaux publics, listés en annexe du décret, sont éligibles si elles remplissent ces conditions : exploiter un matériel défini selon le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ; appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) définie par le décret du 18 décembre 2008 et n'excédant pas 15 salariés ; ne pas appartenir à un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; ne pas être, au 31 décembre 2024, en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ; être à jour des obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 à l'exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d'aides, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 31 décembre 2024 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue. Pour déposer une demande, les entreprises éligibles rempliront un formulaire, obligatoirement accompagné de la liste des factures d’achat 2024 de GNR, selon le modèle qui sera mis en ligne sur impots.gouv.fr. Ces documents devront être déposés sur l'espace professionnel de l’entreprise dans le délai de trois mois à compter de la date d’ouverture du guichet.