Hospitalisation sans consentement : les avocats sont soudés

Le 14 septembre dernier, lors de la rentrée de la Conférence du Jeune Barreau, le bâtonnier Emmanuel Masson était en colère. «J’ai râlé à l’encontre des élus. Je déplore que rien ne bouge sur des sujets majeurs que sont le problème de la garde à vue, le déménagement du palais de justice, le financement de l’aide juridictionnelle (AJ) ou le problème de la défense des patients hospitalisés sans consentement», se souvient-il quelques jours après son allocution. Sur ce dernier point, la situation est critique depuis le 6 février dernier, date à laquelle Emmanuel Masson a décidé de ne plus désigner d’avocats commis d’office pour défendre les patients hospitalisés sans consentement lors des audiences. Car si la loi de 2011 impose un contrôle systématique du juge des libertés dans les 15 jours de l’admission des patients hospitalisés sans consentement, les moyens manquent pour assurer cette réforme, notamment du côté des avocats.

En effet, pour le bâtonnier, les conditions d’indemnisation sont trop indignes pour continuer à demander aux avocats lillois d’intervenir. Il est – selon lui − de sa responsabilité de ne pas laisser sombrer économiquement les cabinets. Il faut dire que chaque dossier est indemnisé quatre “unités de valeur”, soit 92 euros, couvrant la visite du client dans un des sept hôpitaux psychiatriques de la région, la rédaction des conclusions, la plaidoirie, l’avis sur appel….  A la différence d’autres barreaux, les avocats lillois ont fait le choix de rencontrer les clients dans les hôpitaux de toute la région, avant chaque audience. Soit un contentieux très technique et chronophage qui représente un coût minimum pour les avocats − selon le chiffrage du barreau − de 550 euros par dossier.Motivés pour reprendre ce contentieux. Pourtant, le barreau assure avoir fait le maximum, dès l’application de la loi au 1^er août 2011 : réunions préparatoires avec les différentes juridictions, désignation durant l’été d’une permanence composée de six avocats et mise en place d’une formation ordinale de 12 heures pour expliquer la loi aux confrères, les aider à s’entretenir avec des clients hospitalisés, aborder des questions déontologiques. A même été réalisé un vade-mecum sur l’aspect déontologique de l’application de cette loi, avec création d’une fiche de suivi d’entretien, d’un formulaire d’information sur le rôle de l’avocat à remettre au client…  Par ailleurs, ont été ouverts des points d’accès au droit dans trois établissements psychiatriques proches de Lille. Et un module de formation a été instauré au sein de l’Ixad, l’école régionale de formation des avocats. Aujourd’hui, c’est une équipe de 30 avocats formés qui, depuis février, trépignent. «Ils n’ont qu’une hâte : c’est de pouvoir reprendre rapidement leurs interventions auprès de leurs clients ! Toutes les semaines, il y a des personnes malades qui passent seules devant le magistrat, c’est regrettable», constate Emmanuel Masson. Cela concerne tout de même une trentaine de dossiers par semaine, soit un contentieux significatif.

 

Soutenus par la Commission nationale consultative des Droits de l’homme. Le barreau de Lille a écrit à la Conférence des bâtonniers et au Conseil national des barreaux en décembre dernier pour demander une revalorisation de l’AJ. Le bâtonnier lillois a également saisi au printemps le Défenseur des droits, Dominique Baudis, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue. Ce dernier a répondu dans le sens du bâtonnier à qui il a indiqué qu’il saisirait la Chancellerie et publierait un avis à ce sujet si rien ne bougeait. Le 22 mars 2012 a également été rédigé par la Commission nationale consultative des Droits de l’homme (CNCDH) un «Avis sur les premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement sur les droits des malades mentaux».

Cet avis fait un premier bilan d’application de la loi. Le bâtonnier constate que «nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter sur la prise en charge juridique des patients !». L’avis indique notamment que trois quarts des audiences se déroulent au tribunal de grande instance. Or, selon la CNCDH, «l’audience à l’hôpital, qui évite une promiscuité regrettable entre malades et délinquants dans les couloirs du palais de justice, garantit l’effectivité du contrôle et son principe devrait être la règle». Et quand l’audience se passe au tribunal, la commission constate que cela se passe à 80% sans les patients. Le bâtonnier fait également le même constat : «Certains établissements présentent systématiquement des certificats médicaux contre-indiquant la présence du patient faute de moyens pour les transporter.» Par ailleurs, a été mentionné dans l’avis «le rôle des avocats qui reste à consolider car ils ont toute leur place dans le contrôle des conditions d’hospitalisation de la personne malade mentale ; pour autant, les questions de leur formation et de leur très faible rémunération lorsqu’ils sont commis d’office sont des obstacles non négligeables qui devront être levés. »

Le 28 septembre 2012, Christiane Taubira présentait le budget du ministère de la Justice pour 2013 et annonçait une valorisation de l’aide juridictionnelle à plus de 16%. Mais on est encore loin du chiffrage lillois. Le bâtonnier, au vu de cette annonce, n’a pas fait pour l’instant de déclaration concernant la poursuite ou non de la non-désignation d’avocat commis d’office en matière d’hospitalisation sans consentement. Pour autant, Emmanuel Masson confirme que «sur ce sujet, il y a une unité dans la profession à Lille, que ce soit ordinale ou syndicale».