Au‑delà des simples mesures techniques qui accompagnent les lois de finances, l’élargissement et le renforcement de l’obligation d’informer est probablement celle qui marquera la vie des entreprises en 2016 et au cours des années qui suivront.
Echanges automatiques d’informations financières, instauration d’une obligation d’information des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique, mais surtout mise en place d’une déclaration d’information pays par pays… Ce document, qui pourra faire l’objet d’un échange automatique entre les administrations fiscales des pays concernés (sous réserve d’un accord multilatéral), autorisera ou imposera une plus grande transparence dans le cadre des politiques de transfert menées par les groupes internationaux. Cette disposition issue d’un projet international de lutte contre l’érosion des bases de l’impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices (BEPS) a récemment été validée par le Conseil constitutionnel.
Aménagement du régime “mèrefille”. La politique de distribution de dividendes par les entreprises sera largement impactée par les dispositions adoptées dans le cadre des lois de finances. Et tout particulièrement le régime des sociétés dit “mère-fille”, qui se voit entièrement remanié aux fins de mise en conformité avec le droit européen. Dans le cadre du régime “mère-fille”, les distributions de dividendes perçues par des sociétés mères étrangères de leurs filiales françaises sont, sous certaines conditions, exonérées de retenue à la source. A compter des exercices
clos au 31 décembre 2015, le champ d’application de ce régime est désormais étendu aux titres détenus en nuepropriété aux sociétés situées dans l’Espace économique européen (EEE) et aux filiales dont le capital est détenu à 5% par les sociétés mères étrangères (au lieu de 10% initialement). De même, le seuil de détention requis pour l’application du régime des sociétés mères aux sociétés contrôlées par un organisme sans but lucratif est réduit à 2,5% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016. Les dividendes dus par une société non résidente déficitaire et en liquidation judiciaire seront également exonérés de retenue à la source. Une clause de “sauvegarde” spécifique aux filiales localisées dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) est également introduite pour permettre, si la mère apporte la preuve que les opérations de la société établies hors de France n’ont pas pour but de localiser les bénéfices dans cet ETNC, le maintien de l’exonération pour les dividendes provenant de ces Etats. Reste à savoir comment la preuve pourra être apportée par les sociétés françaises ! Parallèlement à cette clause favorisant la liberté de circulation des capitaux, une nouvelle clause anti-abus issue de la directive “mère-fille” de janvier 2015 sera mise en place. En résumé, selon cette disposition, l’exonération de retenue à la source ne serait pas applicable “aux dividendes distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages” fictifs, ne reflétant pas la réalité économique, et mis en place aux fins d’obtenir un avantage fiscal. Afin d’éviter les situations de double imposition, et après la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2014, certaines exclusions sont réintroduites, comme les produits des actions de sociétés d’investissement, les produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque (SCR)…
Mise en conformité du régime de l’intégration fiscale. Toujours dans un souci de mise en conformité avec le droit européen1, et dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, le système de neutralisation de la quote-part de frais et charges est supprimé, le juge communautaire ayant considéré que la neutralisation de la quote-part était une restriction à la liberté d’établissement (la neutralisation étant réservée aux seuls dividendes d’origine nationale). Le taux de cette quote-part est ramené de 5% à 1%.
Autres mesures. Dispositif de suramortissement. D’autres dispositions pourront intéresser les entreprises, en particulier le renforcement du récent dispositif de “suramortissement Macron” permettant d’opérer une déduction extracomptable de 40% pour certains biens acquis par la société.
Crédits d’impôt. Toujours en faveur des entreprises, la création d’un Comité consultatif pour le crédit impôt recherche (CIR) et le crédit impôt innovation (CII) permettra aux contribuables de disposer d’une instance en cas de désaccord avec l’administration fiscale portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Dématérialisation. Des mesures de simplification sont également prévues. Elles consistent, essentiellement, en la dématérialisation de nombreuses formalités déclaratives. Quant à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels (valeurs servant de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière), la loi de finances rectificative pour 2015 confirme que le processus, bien que reporté à 2017, est bel et bien en marche !
Fraudes à la TVA. S’agissant des dispositions relatives au contrôle fiscal et au-delà de celles concernant la mise en conformité du Code des douanes avec le droit de l’Union européenne en matière de délai de reprise de l’administration ou encore la prolongation d’une année du droit de reprise de l’administration dans le recouvrement de la taxe d’aménagement, une mesure particulière de lutte contre la fraude à la TVA et concernant les livraisons de biens est étendue aux prestations de services : la TVA acquittée à l’occasion de l’acquisition de services ne sera pas déductible lorsque l’acquéreur savait ou ne pouvait pas ignorer qu’il participait à un circuit de fraude.
Yves-Jean LE CAM, avocat, directeur département fiscal yves-jean.lecam@fidal.com