Depuis le 1er janvier, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour devenir les «tribunaux judiciaires». Prise en application de loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice, cette modification du Code de l’organisation judiciaire fait l’objet de critiques.
Si les trois décrets instituant cette fusion ont été publiés au Journal officiel du 1er septembre 2019, le décret portant réforme de la procédure civile, et dont plusieurs dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier, n’a été publié que le 11 décembre dernier. Le Conseil national des barreaux (CNB) a immédiatement engagé un recours en référé devant le Conseil d’État pour obtenir la suspension de ce décret tardif et, en particulier, du principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance : les avocats estiment que cette mesure, qui n’est pas une disposition d’application de la loi pour la réforme de la justice, constitue une restriction de la possibilité de faire appel. Le Conseil d’État a rejeté la demande dans une décision rendue le 30 décembre. Depuis le 1er janvier, l’exécution provisoire de droit est donc le principe, sauf si le juge décide de l’écarter en tout ou partie, d’office ou à la demande des parties, et sauf dans les cas prévus par la loi (certaines décisions du juge aux affaires familiales).
Les opposants à cette réforme craignent également qu’elle ne contribue à dissuader certains justiciables de saisir la justice en raison de la dématérialisation de certaines démarches, de la fin de la possibilité de saisir le tribunal d’instance en se rendant au greffe, et de l’obligation, pour certains contentieux, de tenter une conciliation, une médiation ou une convention de procédure participative avant d’avoir accès au juge. Enfin, entre la spécialisation progressive des juridictions et la création de chambres de proximité des tribunaux judiciaires, certains redoutent, à terme, de voir disparaître d’anciens tribunaux d’instance, même si la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a assuré que la réforme n’entraînerait pas de suppression de lieux de juridiction.