Commerce
Élections aux chambres commerciales des tribunaux judiciaires
Les collèges électoraux des chambres commerciales des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville sont convoqués par arrêté préfectoral en vue d’une élection partielle le mardi 23 novembre (1er tour). Second tour, si nécessaire, prévu le lundi 6 décembre. Explications pour se porter candidat et modalités du scrutin.
Les chambres commerciales ont pour mission de juger les litiges d’ordre commercial. Il s’agit ici de juridictions spécifiques dont la compétence est dédiée à certaines affaires et qui appliquent les règles du Code du commerce. Cette compétence concerne les litiges opposant les commerçants entre eux, un commerçant à un particulier, des banques entre elles, des sociétés commerciales entre elles. Et également lors du placement d’une entreprise sous sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. En Moselle, il n’y a pas de tribunal de commerce. C’est donc la chambre commerciale du tribunal judiciaire, composée de juges professionnels, qui est chargée de juger les affaires relevant du tribunal de commerce. C’est dans ce cadre que les collèges électoraux des chambres commerciales des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville ont été convoqués par arrêté préfectoral du 18 octobre en vue d’une élection partielle le 23 novembre pour le 1er tour. Le 2e tour, s’il y a lieu, se tiendra le 6 décembre.
Vote par correspondance
Les candidats aux postes à pourvoir peuvent se faire connaître à la préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - 57 034 Metz Cedex - (Bureau n° 107), jusqu’au mercredi 10 novembre à 15 h 30, après avoir pris un rendez-vous par messagerie sur l’adresse pref-elections@moselle.gouv.fr. Leur candidature sera valable pour les deux tours de scrutin. Un formulaire de déclaration de candidature sera envoyé aux personnes intéressées sur simple demande à l’adresse pref-elections@moselle.gouv.fr. Ce formulaire est également disponible en ligne sur le site : moselle.gouv.fr à la rubrique «Politiques Publiques», «Élections - Distinctions Honorifiques», «Élections» puis «Élections Professionnelles». Les mandats sollicités seront obligatoirement de deux ans pour les candidats n'ayant jamais exercé de fonction de juge consulaire et de quatre ans pour les autres candidats. Ce scrutin se déroule uniquement par correspondance. Le préfet adressera aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, le matériel de vote par correspondance. Les votes par correspondance devront parvenir à la préfecture de la Moselle à Metz ou aux sous-préfectures de Sarreguemines ou Thionville, au plus tard la veille du scrutin à 18 heures, soit le lundi 22 novembre.
Un peu d'histoire...
On récence 134 tribunaux commerciaux en France et sept juridictions échevinées en Alsace et en Moselle. Un héritage du droit allemand, demeuré dans le droit local au XIXe siècle. En Alsace et en Moselle, les chambres commerciales des tribunaux de grande Instance jugent les affaires commerciales, contrairement au reste de la France qui dispose de tribunaux commerciaux. L’échevinage signifie qu'un juge professionnel siège à côté de deux juges non professionnels. Ailleurs en France, ce seront trois juges consulaires, tous bénévoles et non professionnels, qui jugent ces affaires. Les juridictions échevinées sont au nombre de sept : Mulhouse, Colmar, Strasbourg, Saverne, Metz, Sarreguemines et Thionville. Autre différence, en Alsace et Moselle, les procédures sont écrites, alors qu'elles sont orales dans le reste de la France, c'est-à-dire que seuls les documents rédigés sont valables dans les juridictions échevinées. Les plaidoiries s'ajoutent en plus de ces documents uniquement. Enfin, les élections de juges consulaires ont lieu tous les ans. À Strasbourg, et uniquement dans ce TGI, le renouvellement se fait tous les deux ans.