Divorce pour manquement au "devoir conjugal": la France condamnée par la CEDH

Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme "fautive" en cas de divorce, a tranché jeudi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a condamné la France.

La Cour a donné raison à une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années.

"J'espère que cette décision marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France", a réagi la requérante dans un communiqué transmis par l'une de ses deux avocates, Lilia Mhissen.

"Cette décision marque l'abolition du devoir conjugal et de la vision archaïque et canonique (conforme aux règles de l'Eglise catholique, ndlr) de la famille", a salué de son côté Me Mhissen.

La Cour a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

Communauté de lit

Dans son arrêt rendu à l'unanimité des sept juges, la CEDH rappelle que "tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle". 

Le "devoir conjugal" est "contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps".

"La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible", insiste la CEDH.

Pour Emmanuelle Piet, du Collectif féministe contre le viol (CFCV) qui a soutenu la requérante, "il faut que la France acte que la Cour européenne des droits de l'homme considère que le mariage n'implique pas une obligation de relations sexuelles entre époux et donc que les articles 215 et 212 du Code civil soient modifiés".

L'article 215 du Code civil stipule que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie" et l'article 212 que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance".

Pour Delphine Zoughebi, avocate de la requérante, "la décision de ce jour va s'imposer aux juges français qui ne pourront plus considérer qu'une communauté de vie implique une communauté de lit".

"Évidemment que nous irons dans le sens de l'histoire et que nous adapterons notre droit", a déclaré le ministre de la Justice Gérald Darmanin, interrogé par la presse en marge d'un déplacement à Agen. Il a ajouté qu'il en "parlerai(t) très rapidement au Parlement".

Vision archaïque de la famille

L'affaire avait débuté lorsque cette habitante du Chesnay (Yvelines) avait demandé le divorce, en 2012.

En 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles avait estimé que le divorce ne pouvait pas être prononcé pour faute et que les problèmes de santé de l'épouse étaient de nature à justifier l'absence durable de sexualité au sein du couple.

Mais en 2019, la Cour d'appel de Versailles avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, considérant que son refus de relations intimes avec son mari constituait "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune".

La requérante, qui souhaite conserver l'anonymat, avait formé un pourvoi en cassation, qui avait été rejeté. 

La sexagénaire, mère de quatre enfants, avait ensuite saisi la CEDH en 2021, soutenue par le CFCV et la Fondation des femmes. "Il m'était impossible de l'accepter et d'en rester là", a-t-elle expliqué jeudi dans un communiqué.

"La décision de la Cour d'appel me condamnant était et est indigne d'une société civilisée car elle m'a refusé le droit de ne pas consentir à des relations sexuelles, me privant de ma liberté de décider de mon corps. Elle a conforté mon époux et tous les époux dans +un droit à imposer leur volonté+."

"En décembre Gisèle Pelicot se battait pour que les viols commis et organisés par son mari soient reconnus, et aujourd'hui, la décision de la Cour européenne des droits de l'homme vient aboutir à la même conclusion, celle qu'un mari ne peut imposer d'actes sexuels à une femme, que le mariage n'est pas et ne doit jamais être une servitude sexuelle", a réagi Gabrielle Bravo, de la Fondation des femmes, saluant une décision "historique" de la CEDH.

Pour Me Zoughebi, "cette décision est d'autant plus fondamentale que près d'un viol sur deux est commis par le conjoint ou le concubin".