Dépôt de marque : la protection de l’entreprise

Cette question revient très fréquemment chez les néo-entrepreneurs, voire les plus confirmés : à quoi ça sert de déposer une marque ? Est-ce que j’ai vraiment besoin d’une marque, alors que j’ai une dénomination sociale? Ou encore : j’utilise le nom depuis plusieurs années, je n’ai jamais eu de problème, alors pourquoi déposer ? En France, le fait d’utiliser une marque depuis longtemps ne confère pas de droit. Dès lors, si on le fait sans l’avoir déposée, un tiers peut la déposer à votre place. Il pourra alors empêcher de poursuivre son exploitation. Il existe un moyen simple pour se prémunir d’une telle situation : le dépôt de marque. Dans tous les cas, il faut garder à l’esprit qu’en cas de conflit, la première chose que l’on recherche est la date des droits les plus anciens. Il est donc très important, en cas d’usage d’une marque, de faire précéder cet usage d’un dépôt, au moins à titre conservatoire, afin d’éviter que des tiers postérieurs ne viennent vous empêcher d’utiliser le nom par la suite. Le dépôt de marque confère un monopole d’exploitation sur un nom et/ou un logo, en lien avec des produits et/ou des services spécifiques. La marque est un droit de propriété industrielle qui est opposable aux tiers : il est donc possible d’empêcher une marque identique ou proche d’être enregistrée grâce à la procédure d’opposition. On peut également faire cesser un usage illicite au moyen d’autres actions : action en nullité, en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Veille et vigilance

Attention toutefois : un monopole s’entretient. Ce n’est pas l’INPI qui va refuser une marque car il existe une marque antérieure identique. C’est au titulaire de la marque de vérifier que personne ne vient déposer/utiliser une marque proche. Dès lors, pour être certain de rester seul à exploiter le nom en question, il convient de surveiller sa marque correctement. Le dépôt de marque présente un caractère dissuasif qu’il ne faut pas négliger. En effet, lorsque une marque a été déposée, elle apparaît sur le registre de l’INPI : un tiers qui souhaiterait déposer ce nom va voir qu’il est déjà pris. La plupart du temps, cela incite ce tiers à choisir un autre nom. De plus, la marque confère à son titulaire la possibilité de se défendre de façon efficace (ce que ne permet pas un simple usage). La marque permet d’agir dans des procédures administratives devant l’INPI (opposition/nullité) ou devant d’autres organismes (par exemple pour obtenir le transfert d’un nom de domaine). Mais surtout, la marque permet d’agir en contrefaçon. Cela permettra au titulaire de la marque de recevoir des dommages-intérêts (parfois conséquents). Si on n’a pas déposé de marque, l’action en contrefaçon ne sera pas possible. Vous pourrez cependant, selon le cas, agir en concurrence déloyale - mais cette action est plus difficile à mettre en œuvre. Il existe de nombreuses autres raisons pour déposer sa marque : elle peut être concédée en licence - contre des redevances - et, pour les vendeurs en ligne, la marque permet de bénéficier d’avantages commerciaux.

Les bonnes pratiques

«Dépôt de marques : faut-il le faire ?». Ce sera le thème de l’une des Masterclass d’Expertise de Metz Techno’pôles, co-organisée avec le Club Metz Eurométropole, en partenariat avec la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, au Cescom, le mardi 4 février. À partir de ce constat : une entreprise se distingue de ses concurrents par sa technologie, ses innovations, son savoir-faire, sa notoriété, autant de valeurs essentielles fruits d’investissements et gages de pérennité et de développement qui doivent être protégés. À chaque création d’une nouvelle entité économique, d’un nouveau service, d’un nouveau produit, la question se pose du nom désignant cette création et de sa protection par un dépôt de marque. Ainsi, la matinale décryptera ces interrogations cardinales : quels signes distinctifs doivent et peuvent être protégés par une marque ? Quelles sont les conditions de protection et de validité d’une marque ? Quelles sont les avantages d’une marque enregistrée ? La session gratuite sera animée par Myriam Jean, avocate associée spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, JLS Avocats. Début de la matinale à 8 h 30.

Renseignements et inscriptions : https://www.billetweb.fr/masterclass-dexpertise-depots-de-marques-faut-il-le-faire