De nouveaux défis pour les entreprises

La Gazette : Quels sont les aspects favorables de la loi de finances 2019 pour les entreprises ?

Nicolas Wilfart : La loi pour une économie de confiance, dite loi ESSOC, est un des aspects favorables de la loi de finances pour 2019. Cette loi aura un impact sur le déroulement des contrôles fiscaux réalisés auprès des entreprises.

Deux mesures de cette loi ont particulièrement retenu notre attention. Tout d’abord, une mesure concernant une meilleure prise en considération du droit à l’erreur du contribuable. En effet, l’amende de 5% due en cas de défaut de transmission de divers documents servant au calcul de l’impôt ne sera pas systématiquement applicable. Par exemple, elle ne sera pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes si l’entreprise régularise spontanément ou à la première de l’administration son omission.

La deuxième mesure concerne les nouvelles garanties offertes au contribuable. A titre d’exemple, une nouvelle garantie fiscale est mise en place pour les contrôles dont les avis sont adressés depuis le 1er janvier 2019. Ainsi, l’absence de redressements sur des points qui ont été examinés et listés dans la proposition de rectification ou l’avis d’absence de redressement sera opposable à l’administration.

Le prélèvement à
la source a-t-il un impact comptable important ?

Les
impacts comptables sont assez limités. Cependant, même si le dispositif du
prélèvement à la source est pensé pour être neutre pour l’employeur, il peut
lui faire porter certains risques.

En effet, en cas de défaillance de l’employeur (erreur dans le calcul de l’assiette du prélèvement, défaillance dans le reversement de l’impôt sur le revenu prélevé ou non-respect de l’obligation de confidentialité), l’employeur peut être soumis à des sanctions fiscales sous forme d’amendes ; amendes pouvant s’élever au maximum à 40% des sommes à reverser à l’Etat, ou à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement pour le représentant légal, notamment en cas de non-respect de l’obligation de confidentialité.

En quoi la loi
relative à la fraude fiscale peut-elle impacter les sociétés ?

L’une
des principales mesures de la loi sur la fraude fiscale consiste en la
suppression du monopole de l’administration fiscale en matière des plaintes
pour fraudes fiscales.

Dorénavant, l’administration fiscale aura l’obligation de transmettre au parquet l’ensemble des rehaussements d’un montant supérieur à 100 000 € et qui auront fait l’objet de pénalités à hauteur de 100%, 80% ou 40% si au cours des six dernières années le contribuable redressé s’était déjà vu appliquer une pénalité de 40%, 80% ou 100%.

Une
fois, les dossiers transmis au parquet, celui-ci sera ensuite libre d’exercer
ou non des poursuites.

La
documentation des positions fiscales prises par les entreprises sera une
priorité. En effet, il faudra justifier du bien-fondé de ces positions afin
d’éviter autant que possible l’application des pénalités pouvant conduire à une
transmission au parquet.

Au niveau des
performances affichées des sociétés, on a parlé d’un effort de transparence…

Oui,
concernant la comptabilisation d’une correction d’erreur, d’un changement de
méthode comptable ou d’un changement d’estimation.

Leurs présentations et leurs lectures dans les états financiers se sont simplifiées et sont devenues plus lisibles. Ainsi, leurs impacts doivent être présentés soit de manière isolée du résultat d’exploitation, sur une ligne spécifique, soit dans le résultat exceptionnel.

Pour le lecteur des états financiers, cette présentation est plus visible et transparente.

Un
pôle pluridisciplinaire en Hauts-de-France

Virginie Ferré est directrice du pôle d’expertise dans les domaines de la gestion des risques, de la conformité, du contrôle, de l’audit interne et de l’analyse de données. L’organisme est implanté en région depuis début septembre 2018. Il accompagne déjà une dizaine d’entreprises.

«C’est une activité qui a démarré à Paris et qui, devant la demande, se développe en région. C’est la troisième implantation régionale après Lyon et Marseille. Le pôle s’occupe de tout ce qui tourne autour de la gestion des risques de l’audit interne, du contrôle interne, mais aussi la conformité réglementaire, la sécurité… Ce sont des préoccupations majeures pour les entreprises, pour la conformité par rapport à l’avalanche de réglementations à mettre en place, mais aussi sur le volet sécurité dont le risque informatique (cyberattaque, panne informatique). Nous proposons de l’accompagnement. Concernant la conformité, nous présentons différentes offres, qui vont de la prise en charge de la gestion du projet pour le client jusqu’à sa finalisation, avec la gestion au niveau de l’équipe du client. Pour la partie risque, nous commençons par un diagnostic pour détecter les failles et manquements afin d’établir une feuille de route avec un plan d’action. Nous intervenons aussi sur le contrôle interne en diagnostic pour vérifier que l’activité de l’entreprise est couverte et relever les failles. Sur l’audit interne, nous pouvons soit revoir les programmes pour nous assurer que le client a couvert les principaux risques, mais nous pouvons aussi bâtir le programme avec le client s’il en a besoin. Ce qui nous différencie, c’est d’avoir toutes les compétences en interne. Nous ne sommes que deux dans l’équipe pour l’instant. Pour constituer mes effectifs pluridisciplinaires, je vais chercher des personnes dans d’autres équipes d’experts, chez PWC avocat, consulting…».

PWC, partenaire historique de la DFCG

«Une nouvelle fois l’édition régionale relative à l’Arrêté des comptes 2018 fut un véritable succès. Les lieux choisis sont très bien adaptés et les présentations, dynamiques et parfaitement illustrées, restent des références, des points de repère synthétiques permettant à tous les acteurs de la finance d’être sensibilisés aux évolutions des normes françaises et IFRS à l’aube des clôtures de comptes 2018», a déclaré Eric Meriau, président DFCG Hauts-de-France. La DFCG est une association qui compte plus de 3 000 membres financiers d’entreprises privées ou d’institutions publiques. Elle compte également parmi ses adhérents des enseignants et des conseils d’entreprise dans les domaines de la gestion, des finances et des systèmes d’information. L’association accueille de jeunes professionnels se destinant au plus haut niveau de la profession, via DFCG Avenir, et ouvre son réseau aux étudiants des filières Finance & Gestion via DFCG étudiants et sa Fondation. De nouvelles commissions comme la DFCG au féminin, DFCG DAF à temps partagé et DAF de transition sont par ailleurs en plein essor.