Covid-19 : la Préfecture de l'Oise fait le point sur les nouvelles mesures
Au 8 juillet, la Préfecture de l'Oise annonce 479 millions d’euros mobilisés au titre du PGE et 116,14 millions d’euros au titre de l’indemnisation du chômage partiel dans l’Oise.
Ce bilan est aussi le moment de rappeler que « de nouvelles mesures spécifiques sont mises en place à destination des entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19 et dont les difficultés n’ont pu être résolues par le recours aux dispositifs de masse mis en place par le Gouvernement », annonce la Préfecture de l’Oise. Pour rappel, le Préfet au nom du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), est compétent pour proposer des mesures aux entreprises qui y sont éligibles.
Sont éligibles au dispositif les entreprises qui répondent à ces critères :
– Ne pas avoir obtenu un Prêt garanti par l’État (PGE) après intervention des banques et de la médiation du crédit.
– Avoir saisi la Commission des chefs de services financiers (CCSF) en vue de l’obtention d’un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.
– Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation : ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce et ne pas être en difficulté au sens du règlement européen d’exemption par catégorie, au 31 décembre 2019. À noter, les entreprises à l’égard desquelles un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté sont éligibles au dispositif de même que les entreprises en mandat ad hoc ou en procédure de conciliation.
– Ne pas être active dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, ou dans la production primaire de produits agricoles.
– Ne pas être une société civile immobilière.
Ces mesures ont pour objet d’apporter aux entreprises concernées des liquidités à des conditions financières avantageuses afin qu’elles puissent faire face aux difficultés engendrées par la crise, sous réserve que le recours à ces financements permette d’assurer leur retour à la viabilité sur le long terme.
L’entreprise concernée doit saisir le Codefi, installée à Beauvais (mail : ddfip60.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr).