Bâtiment : les entreprises mosellanes soumises à la législation «déchets» au 1er juillet

Jeudi 1er juillet. À partir de cette date, tout devis relatif à la réalisation de travaux de construction, rénovation et démolition de bâtiments devra faire figurer des informations relatives à la gestion des déchets. À savoir une estimation de la quantité totale de déchets générés par l'entreprise de travaux pendant le chantier, les modalités de leur gestion et de leur enlèvement et notamment l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ; le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ; une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets. Deuxième obligation : celle relative à un bordereau de dépôt qui devra être remis gracieusement par l’installation de collecte à l’entreprise de travaux qui vient y déposer ses déchets inertes (béton, gravats, tuiles, briques...) et non dangereux (bois, plastiques, métal, plâtre…).

Déchets dangereux et amiante

Toutes les installations de collecte et collecteurs sont concernés y compris les déchetteries publiques qui accueillent les professionnels et les distributeurs qui réceptionnent des déchets de chantier. Ce document est rempli est signé conjointement par l’entreprise de travaux et l’installation de collecte. L’entreprise devra y indiquer : sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse ; les informations concernant le ou les maîtres d’ouvrage des chantiers d'où proviennent les déchets (noms ou raisons sociales, adresses, numéros SIRET ou SIREN) ; plusieurs maîtres d’ouvrage peuvent être concernés notamment en cas de mélange de déchets de plusieurs chantiers. L’installation de collecte quant à elle précisera ses coordonnées, la date de dépôt des déchets, la nature des déchets déposés après examen visuel pour chacun des déchets : la quantité déposée exprimée en volume ou en masse estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée. Ce bordereau est à conserver par l’entreprise et à présenter sur demande au maître d’ouvrage du chantier ou en cas de contrôle. Pour rappel, un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) et un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA) existent déjà pour les déchets dangereux.