Rupture du contrat. L’employeur qui remet au salarié un chèque daté incluant le versement d’une indemnité de congés payés et d’une prime de précarité, mentionnées sur le dernier bulletin de paye, entend rompre la relation de travail (cass. soc. 2 avril 2014 – pourvoi n° 13-11382).
Temps partiel/temps plein. Le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ou accroître son temps de travail dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, est prioritaire pour l’attribution d’un emploi de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée s’appliquent également aux salariés en CDD, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail (cass. soc. 2 avril 2014 – pourvoi n° 12-17177).
Contrat de travail : notion. L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du salarié (cass. soc. 2 avril 2014 – pourvoi n° 12-28789).