Au tribunal de commerce de Compiègne, une année 2021 au dynamisme contrasté
Sous l'égide de la nouvelle présidente Chantal Lenoir, la rentrée solennelle du tribunal de commerce de Compiègne, qui s'est déroulée le 28 janvier 2022, est marquée par une diminution drastique du nombre de procédures collectives et une année record des créations d'entreprises. C'est donc une fois encore une année exceptionnelle pour l'économie locale, oxygénée par les aides de l'État. Mais l'avenir reste incertain : durant l'année 2022, le tribunal accentuera la prévention, le formations des juges, le dialogue... pour aider le plus efficacement les entreprises.
L'année 2021 a été
une année particulière pour le tribunal de commerce de Compiègne, due à une situation économique et commerciale rythmées par la
crise sanitaire... une année sensiblement la même que l'année
2020. Cette crise impacte l'économie locale, d'une part par les
différentes mesures prises pour éradiquer le virus et d'autre part
par les mesures d'aide du Gouvernement, engendrant une activité
oxygénée sans que les conséquences de la crise soient réellement
mesurées mais aussi en neutralisant en grande partie les besoins de
trésorerie.
D'ailleurs, le tribunal de commerce enregistre une
baisse de l'activité de la cellule de prévention avec 71
entreprises convoquées, dont 23 ont été reçues. « Le
résultat des aides de l'État », précise le Parquet.
Dans son exercice,
le tribunal de commerce enregistre 574 ordonnances d’injonctions de payer ainsi
que 436 ordonnances sur requêtes, 212 nouveaux dossiers de
contentieux ont été enrôlés, 221 jugements ont été rendus en
2021 et 1 994 ordonnances de juges-commissaires ont été rendues.
À Compiègne, le
dynamisme reste tout de même constant. Dans son ressort, le tribunal
de commerce recense en 2021, 38 003 entreprises actives,
lesquelles ont réalisé 15 318 formalités sur l’année, soit
une hausse de 28% par rapport à l’année 2020, « ce qui,
malgré le contexte sanitaire, démontre un dynamisme certain et un
fort esprit d’entreprendre », note Chantal Lenoir,
présidente du tribunal de commerce de Compiègne. En parallèle, le
greffe, Maître Fabrice Bernard, a enregistré 3 010 créations
d’entreprises, soit une augmentation de 36% par rapport à 2020.
Toutefois,
le point marquant de cette rentrée solennelle est la diminution
drastique du nombre de procédures collectives : 145
contre 218 en 2020 et 338 en 2019. Ce bilan est la conséquence
directe des aides du Gouvernement, qui perdurent encore en ce début
d'année. Dans son bilan, le présidente a constaté l'échec de la procédure de sauvegarde. « Le
taux moyen national de réussite des procédures collectives sur 10
ans est de 30%. Sur 100 ouvertures, 70 vont donc directement en
liquidation judiciaire. La durée moyenne des entreprises qui, après
redressement, bénéficient d’un plan de continuation est de cinq
ans. En outre la procédure de sauvegarde est un échec car elle
n’est pas confidentielle. La législation s’y rapportant n’ayant
pas encore été revue. La
procédure de redressement professionnel ne fonctionne pas. Le
Tribunal n’a enregistré aucune demande. »
Les solutions amiables
Si le tribunal de commerce rend des jugements, la présidente a rappelé de rôle essentiel des procédures amiables
proposées par le tribunal de commerce, qui « règlent les
litiges », note-t-elle. La prévention et le dialogue sont
aussi mis en avant par la présidente, précisant son but :
« c'est pour accompagner les entreprises et les sauver si
une situation est prise à temps et ainsi éviter les liquidations
judiciaires sèches. » Parallèlement,
le nombre de dossiers contentieux a diminué ce qui « tient
aussi au fait que la conciliation et la médiation se développent,
conformément aux souhaits des législateur »,
constate encore Chantal Lenoir. Cependant, ces procédures sont trop
souvent méconnues, telles que mandat ad ’hoc et conciliation, qui
constituent « de
sérieuses alternatives dans les démarches de détection et de
traitement des difficultés des entreprises. »
Dans
le même sens, les modes alternatifs de règlement des différends
(Mard) enregistrent une augmentation sensible, passant de 19 en 2021
contre 15 en 2020. « Les
juges chargés de la conciliation travaillent au développement des
modes alternatifs de règlement des conflits avant chaque audience de
formation et expliquent aux parties l’intérêt de ces
procédures », explique la présidente. Depuis le 1er
janvier 2022, le tribunal de commerce est également compétent pour
traiter les dossiers des artisans.
2022 :
l'humain encore au cœur des démarches
Le
mandat de la nouvelle présidente sera placé sous le signe du
dialogue et de la formation, dans le but d'aider au mieux
les chefs d'entreprise. La cellule de prévention sera d'abord plus
amplement expliqué à ces derniers. « Mesdames
et Messieurs les experts-comptables, mais aussi Banquiers, et Chambre
consulaire, vous devez convaincre vos clients en difficulté, de
venir rencontrer la cellule prévention du tribunal, le plus
rapidement possible. Mesdames
et Messieurs les élus, incitez les entrepreneurs que vous sentez en
difficulté à venir rencontrer cette cellule prévention »,
appelle la présidente.
Le
dialogue est aussi au cœur de l'année 2022 avec un dialogue plus
établi avec les
syndicats patronaux et organisations de dirigeants d’entreprises
ainsi que les experts comptables et commissaires aux comptes. Dans le
même sens, les Mard continueront à être développés et des
réflexions sont en courts pour une liaison possible avec le parquet
et avec les Barreaux de Compiègne et Senlis.
La présidente a également annoncé la création d’un bureau constitué du vice-président, des présidents de Chambre et d'elle-même dont l’objectif « étant de travailler sur des sujets qui faciliteront le quotidien de nos juges et sur une jurisprudence constante, note-t-elle. Plusieurs commissions ont été crées afin d’anticiper sur les différentes problématiques que 2022 nous réserve. »