La digitalisation des contrôles fiscaux

La loi de finances rectificative pour 2016 a mis en place une nouvelle procédure de contrôle dite d’«examen de comptabilité» à compter du 31 décembre 2016. Ce nouveau mode de contrôle renforce la digitalisation du contrôle fiscal dont le FEC (fichier des écritures comptables) devient manifestement la pierre angulaire.

 Qu’est-ce que le FEC ?

 Le FEC est un fichier généré à la clôture de chaque exercice, reprenant l’ensemble des écritures retracées dans les journaux. Les écritures doivent y être numérotées chronologiquement de manière croissante, sans rupture ni inversion dans la séquence.

Pour qui ?

 Tous les contribuables qui tiennent leur comptabilité aux moyens de systèmes informatisés sont concernés.

Quand remettre un FEC à l’administration ?

La remise du FEC est devenue obligatoire dans le cadre des contrôles fiscaux «classiques» pour les avis de vérification sur place adressés depuis le 1er janvier 2014. La loi de finances rectificative pour 2016 a mis en place une nouvelle procédure de contrôle fiscal dénommée «examen de comptabilité», réservée au contrôle des comptabilités informatisées. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, l’entreprise devra remettre à l’administration son FEC dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’examen de comptabilité. L’administration pourra ensuite effectuer tous les calculs destinés à s’assurer de la conformité du FEC avec les déclarations fiscales du contribuable.

Quelles sanctions sont attachées au FEC ?

En cas de vérification de comptabilité, le défaut de présentation est sanctionné par une amende de 5 000 euros par exercice ou 10 % de majoration des redressements s’ils sont supérieurs. La non-conformité du fichier peut quant à elle entraîner le rejet de comptabilité. En cas d’examen de comptabilité, le défaut de présentation du FEC est également sanctionné par la même amende, sans application toutefois de la majoration de 10 %. L’administration pourra également informer le contribuable que l’examen de comptabilité est annulé, et engager une vérification de comptabilité sur place.

Quelle utilisation par l’administration ?

Le FEC devient progressivement le principal outil des vérificateurs. Il permet à l’administration : de cibler ses investigations sur des axes traditionnels, d’ouvrir sa pratique sur l’analyse statistique entre exercices et entre entreprises.

Quelles préconisations ?

Pour anticiper ces changements de pratiques, les entreprises doivent produire et maîtriser les données de leur FEC. Les arrêtés des comptes constituent un moment idéal pour analyser la conformité des FEC de l’année qui vient de s’achever, des années précédentes, ou de mettre en place des requêtes types permettant d’identifier les corrections à apporter avant la clôture. Il n’est pas improbable qu’une nouvelle loi de finances oblige les entreprises et organismes concernés à produire chaque année le FEC en même temps que la liasse annuelle. Il est donc important de s’assurer avant tout contrôle qu’ils sont conformes aux exigences de la réglementation, pour éviter tout risque de rejet de comptabilité et de redressement fiscal.