Annonces légales : les nouveaux tarifs 2023 sont arrivés

387 euros hors taxes pour une Société anonyme (SA). 185 euros pour une Société civile immobilière (SCI) ou encore 193 euros pour une Société par actions simplifiée (SAS) ! Ce sont les tarifs forfaitaires de 2023 d’une annonce légale pour la constitution d’une société commerciale dans une grande majorité de départements (dont ceux de Meurthe-et-Moselle et de Meuse) décidés par le législateur dans un arrêté du 27 décembre dernier (paru au Journal officiel le 31 décembre). À chaque année, ses tarifs ! Après avoir entrepris un vaste chantier de simplification et de facilitation de l’accès aux démarches administratives (aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers) avec notamment la généralisation des tarifs forfaitaires pour les constitutions de société (création d’une entreprise) que pour sa dissolution et la généralisation d’un tarif au caractère pour les autres types d’annonces légales (modification de société, transfert de siège social ou encore vente de fonds de commerce), le législateur vient donc de faire paraître les nouvelles grilles tarifaires en matière de publication d’annonces légales. Force est de constater que la simplification envisagée peut parfois s’avérer comme difficile en termes d’uniformisation.

Stabilité en Meurthe-et-Moselle et en Meuse

L’an passé, les choses pouvaient apparaître simples. Deux grands groupes de départements se distinguaient : la quasi-totalité des départements de l’Hexagone où le prix de l’annonce légale de constitution, de dissolution ou encore de clôture de liquidation était le même, seuls la Réunion et Mayotte avaient une majoration de 20 %. Un an plus tard, les nouvelles modalités tarifaires pour publier une annonce légale prennent en compte de nouvelles distinctions selon les départements. Exemple typique : les départements d’Île-de-France ou encore de la région Hauts-de-France font aujourd’hui l’objet d’une tarification différente, tous comme ceux des DOM-TOM. En Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse (les deux départements où votre journal est officiellement habilité, aussi bien pour le papier que pour le web pour la Meurthe-et-Moselle et uniquement sur le web pour la Meuse), les tarifs forfaitaires demeurent dans leur ensemble stables. Pour une annonce légale de constitution, le coût de la formalité (hors taxes) est le même que l’an passé :

. 387 euros pour une Société anonyme (SA)

. 193 euros pour une Société par actions simplifiée (SAS)

. 138 euros pour une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

. 214 euros pour une Société en nom collectif (SNC)

. 144 euros pour une Société à responsabilité limitée (SARL)

. 121 euros pour une Société à responsabilité limitée unipersonnelle

. 216 euros pour une Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)

. 185 euros pour une Société civile à objet immobilier

Pour les annonces légales de dissolution, le tarif forfaitaire en Meurthe-et-Moselle et en Meuse demeure à 149 euros.

Pour les annonces légales de clôture de liquidation, le tarif forfaitaire est de 108 euros.

Le tarif des annonces relatives à l’avis de clôture de la liquidation de sociétés commerciales est fixé, en Meurthe-et-Moselle et Meuse, à 108 euros, celui relatif aux jugements d’ouverture des procédures collectives demeure stable à 64 euros et celui pour les clôtures à 35 euros.

À noter que cette année, il est mentionné que le tarif des annonces légales relatif au changement de nom patronymique pour motif légitime est fixé à 56 euros.

Dans la sphère des autres annonces légales (modification de société, transfert de siège social, vente de fonds de commerce, annonce légale de personnes physiques, additif ou rectification d’annonces légales), le prix au caractère (entré en vigueur l’an passé) demeure le même pour cette année en Meurthe-et-Moselle et en Meuse soit 0,183 euros hors taxe. Quid du prix de l’annonce ? Le tarif est obtenu en multipliant le nombre total de caractères (espaces compris). C’est tout simple, et en plus ce n’est pas très cher par rapport à d’autres départements.

Lire les tarifs sur annonces-legales.net