Annonces légales : attention, changement en matière de tarification

Tarif forfaitaire pour certaines, tarification au caractère pour d’autres ! Début d’année rime souvent avec changement, l’univers des annonces légales n’échappe pas à la règle. Depuis le 1er janvier, de nouvelles règles de tarification s’appliquent, souhaitées par le législateur (l’arrêté ministériel des nouveaux tarifs pour 2022 est paru au Journal officiel le 28 novembre dernier) dans le cadre de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Objectif affiché : assurer une grande facilité d’accès aux démarches administratives. Dans cette optique, deux changements majeurs sont enregistrés : le passage à un tarif forfaitaire pour les annonces légales de dissolution et de clôture de liquidation, celles de constitution y sont déjà assujetties depuis l’année dernière et un prix non plus à la ligne mais au caractère pour les autres annonces (modification de société, transfert de siège social en passant par la vente de fonds de commerce).

Vos forfaits, s’il vous plaît…

Les annonces de constitution (au forfait depuis le 1er janvier 2021) voient leur prix forfaitaire revu à la baisse pour cette année 2022. Le prix de l’annonce légale de constitution sera unique quel que soit le département de publication ou le journal de parution (sauf à la Réunion et à Mayotte, où le prix sera majoré de 20 %). Le coût de la formalité change en fonction de la forme juridique choisie :

. 387 € pour la création d’une société anonyme (463 € à la Réunion et à Mayotte).
. 193 € pour la création d’une société par actions simplifiée (231 € à la Réunion et à Mayotte).
. 138 € pour la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (165 € à la Réunion et à Mayotte).
. 214 € pour la création d’une société en nom collectif (257 € à la Réunion et à Mayotte).
. 144 € pour la création d’une société à responsabilité limitée (172 € à la Réunion et à Mayotte).
. 121 € pour la création d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle (146 € à la Réunion et à Mayotte).
. 216 € pour la création d’une société civile, à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier (260 € à la Réunion et à Mayotte).
. 185 € pour la création d’une société civile à objet immobilier (222 € à la Réunion et à Mayotte).

Pour les annonces légales de dissolution, le prix est également le même dans tous les départements et tous les journaux : 149 € (179 € pour la Réunion et Mayotte).

Pour les annonces légales de clôture de liquidation, le prix unique est de 108 € (128 € pour la Réunion et Mayotte).

Un prix au caractère

Dans la sphère des autres annonces légales (modification de société, transfert de siège social, vente de fonds de commerce, annonce légale de personne physique, additif ou rectification d’annonces légales), adieu le prix à la ligne (terminé la différence de prix entre les différents supports), bonjour le prix au caractère.

Quid du prix de l’annonce ? Le tarif est obtenu en multipliant le nombre total de caractères (espaces compris) qu’elle comporte par le tarif du caractère fixé à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2021.

En Meurthe-et-Moselle, où votre hebdomadaire économique et régional est habilité (pour son journal papier et son site web) le prix du caractère est fixé à 0,183 €. Même chose dans le département de la Meuse où votre hebdomadaire est habilité pour la parution des annonces légales meusiennes sur son site web, support de presse habilité pour la publication des annonces légales.