Actualité : entreprises

En conséquence d’une décision du conseil d’Etat (CE, arrêt du 8 avril 2013, n° 346808), les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d’apprentissage à raison des rémunérations versées aux salariés qu’ils emploient, même lorsque ces derniers exercent leur activité à l’étranger et ne seraient pas redevables de cotisations sociales sur ces rémunérations.

CVAE : zones urbaines en difficulté.
Pour déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté, fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de cotisation dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation. Le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est fixé pour 2013 à 136 192 euros par établissement et à 370 119 euros pour les entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU).

Contrôle fiscal : dématérialisation. Les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’une vérification de l’administration fiscale. Cette mesure concerne les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014. Les modalités d’application de cette mesure aux succursales françaises d’entreprises étrangères ont été précisées (BOI-CF-IOR-60-40-10).

IS : contribution exceptionnelle. La loi de finances 2014 relève le taux de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS). Initialement fixé à 5%, il est porté à 10,7% au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. L’administration fiscale précise que l’augmentation du taux ne s’applique pas au versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’IS dont l’échéance intervenait au 15 décembre 2013 au plus tard. Les sanctions prévues en cas d’insuffisance de ce versement ne seront pas appliquées lorsque celle-ci résulte du changement de taux prévu par la loi de finances 2014, pour les entreprises qui étaient tenues d’effectuer un versement anticipé de contribution sur l’IS de 5%, au plus tard le 15 décembre 2013.

BNC-BIC : déduction des frais supplémentaires de repas. Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) ont été mis à jour pour 2014. Le montant de la déduction forfaitaire pour frais de repas est fixé à 13,30 euros. Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond à la différence existant entre :
– le montant forfaitaire du repas pris au domicile, fixé pour les exercices clos en 2014 à 4,60 euros TTC pour un repas,
– et la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, limite audelà de laquelle la dépense est considérée comme excessive. Pour l’année 2014, ce seuil d’exonération est évalué forfaitairement à 17,90 euros TTC.
Pour le BIC, seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s’il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

Simplification de la fiscalité des entreprises : deux nouvelles mesures. Bercy a annoncé, fin février, la mise en place d’un point d’entrée unique destiné à orienter les investisseurs étrangers sur la fiscalité les concernant (fiscalite.investisseurs. etrangers@dgfip.finances.gouv.fr). L’autre mesure de simplification concerne le crédit d’impôt recherche (CIR). Elle vise à aider les entreprises à remplir leurs déclarations et les conforter dans leur démarche, en cas de contrôle fiscal. Elles peuvent ainsi consulter une notice pédagogique sur le site “impots.gouv.fr/espace professionnels” pour savoir si leur projet de recherche leur ouvre droit au CIR.

R.CHOTIN et B. L.