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La loi portant les mesures annoncées par le Président Macron a été définitivement adoptée le 24 décembre 2018 et publiée le 26 au journal officiel. Elle est applicable dès sa parution.
De quoi s’agit-il ?
L’employeur a la possibilité de verser à ses salariés une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales jusqu’à un certain montant.
Quels sont les salariés concernés par le versement de la prime ?
L’employeur peut attribuer la prime à l’ensemble du personnel ou la réserver aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond. Il peut aussi la moduler dans certaines limites. Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure.
Comment la prime est-elle exonérée ?
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues, sous réserve de remplir certaines conditions. D’une part, la prime bénéficie de cette exonération dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire. Si l’employeur verse un montant supérieur, le surplus sera soumis à charges et à impôts comme un salaire. D’autre part, l’exonération n’est ouverte que pour les primes versées aux salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, calculée pour un an et sur la base de la durée légale du travail, soit : 53 946 € brut annuel (référence année civile 2018).
Le montant de la prime peut-il être modulé selon les bénéficiaires ?
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires sur les seuls critères suivants :
- La rémunération ;
- Le niveau de classification ;
- La durée du travail prévue au contrat de travail ;
- La durée de présence effective pendant l’année 2018 (attention : assimilation de certaines absences à des périodes de présence effective).
En conséquence, l’ancienneté des salariés ou leur performance individuelle ou tout autre motif individuel ou collectif ne peuvent justifier la modulation du montant de la prime. Comme à son habitude l’URSSAF sera vigilante sur les critères de variation et leur application pratique.
Quelles sont les conditions de versement de la prime ?
La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Attention : Elle ne doit se substituer à aucun autre élément de rémunération ni à des augmentations de rémunération. Cette prime est exceptionnelle. Aussi, son versement n’engage pas l’employeur pour les années suivantes.
Comment procéder en pratique ?
Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et les critères et modalités de modulation doivent être définis par écrit :
- Soit par un accord d’entreprise ou de Groupe conclu dans le cadre habituel des accords collectifs ;
- Soit par une décision unilatérale de l’employeur.
Si l’employeur opte pour une décision unilatérale, cette décision doit impérativement intervenir au plus tard le 31 janvier 2019 et il doit en informer les institutions représentatives du personnel au plus tard le 31 mars 2019. Même si en pratique il est conseillé d’informer les instances représentatives du personnel (IRP) avant la diffusion de la DUE.