1er janvier 2021 : Nouvelle tarification des annonces légales

En 2019, le Parlement actait la loi Pacte – Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises -. L’objectif était de simplifier les démarches des entreprises. Dans ces formalités figurent la publication des annonces légales. A compter de ce 1er janvier 2021, le cadre de ces annonces légales voit l’introduction de la tarification forfaitaire. Régie par la loi de 1955, leur publication reposait sur une facturation basée sur le tarif à la ligne. La loi Pacte change le schéma tarifaire. Déjà, elle avait eu un effet depuis le 1er janvier 2020. Alors qu’il était uniquement possible de publier dans un journal d’annonces légales papier, c’est à présent possible de publier sur internet, via un service presse en ligne habilité. Concrètement, une entreprise peut faire le choix de faire publier son annonce sur un support papier dans un journal habilité, ou de façon entièrement dématérialisée.

Web et forfaitisation

A partir de ce 1er janvier 2021, la loi Pacte modifie le plan tarifaire en vigueur. Le principe de la forfaitisation a été choisie par le législateur. Dans un premier temps, seules les annonces légales de création de société, civile ou commerciale sont concernées par ce passage du tarif à la ligne au tarif forfaitaire. Cela annonce la même procédure à venir pour un transfert de siège social, un changement de gérant ou de président, une modification de l’objet social ou du capital social. Le 1er janvier 2021, donc, les annonces d’immatriculation de sociétés sont les premières concernées par la mesure. Le nouveau calcul prend en compte, comme vecteur principal, la forme juridique de l’entreprise. Autre élément d’importance dans la détermination du prix : la localisation du siège social. Deux zones géographiques ont été définies dans la loi dans la forfaitisation de l’annonce de constitution d’une société : d’une part, La Réunion et Mayotte, où s’applique une surcote de 20 % au tarif applicable dans l’autre partie du territoire français, dans laquelle le forfait est harmonisé. Cela vaut pour tous les départements métropolitains. D’un point de vue technique, à partir du 1er janvier 2021, les devis 2020 seront caducs et la nouvelle tarification s’appliquera. Le principe de la tarification à la ligne demeure en vigueur pour toutes les autres formes d’annonces légales. Le tarif 2021 est identique au tarif 2020. La forfaitisation, dans le cadre de la loi Pacte, répond à une exigence de transparence en permettant au créateur d’entreprise de connaître sur le long terme les charges relatives au cycle de vie de sa société.

Laurent Siatka

Les nouveaux tarifs forfaitaires des annonces légales de constitution des sociétés au 1er janvier 2021 :  https://www.annonces-legales.net/s/tarifs