Décisions. 15/11/2021 05:00:01. gn. Contrat de travail : clause de non-concurrence La Cour de cassation rappelle que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer,…

Décisions. 18/10/2021 06:00:01. gn. Conseiller du salarié : fin de CDD L’inspecteur du travail doit autoriser la cessation du contrat de travail du conseiller du salarié dont le contrat à durée déterminée arrive à terme (Cass. Soc., 7 juillet 2021, pourvoi n° 19-23.989). Durée du travail : heures…

26/07/2021 09:00:01. gn. Représentation du personnel : obligations L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, et san…

21/05/2021 11:00:02. gn. Contrat de travail : preuve L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de…

Décisions. 13/05/2021 12:00:01. gn. Contrat de travail : CDD Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figure…

Décisions. 29/04/2021 03:09:50. gn. Contrat de travail : clauses La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité pr…