Entrée en vigueur le 1er septembre dernier. 08/09/2023 12:00:01. gn. La réforme du cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite total suppose que l’assuré : - bénéficie d’une retraite à taux plein ; - ait liquidé toutes ses pensions de retraite (base et complémentaire). La constitution de ces nou…

gn. Contrats de travail Lorsque, à l’issue d’un ou de plusieurs CDD, la relation de travail se poursuit par un CDI sur un même emploi, la durée de ces contrats s’impute sur la période d'essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée, peu important que les CDD aient été…

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. 25/01/2023 12:00:01. gn. Possibilité pour les Urssaf de corriger unilatéralement la DSN des employeurs Depuis le 1er janvier 2017, la Déclaration sociale nominative (DSN) est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques…

Loi sur le fonctionnement du marché du travail. 07/12/2022 05:00:01. gn. Réforme de l’assurance chômage : l’essentiel des mesures Le texte maintient les règles actuelles de l'assurance chômage après le 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023, au plus tard : cette mesure autorise de prendre un dé…

Contrôle Urssaf. 16/11/2022 05:00:01. gn. Traitement effectué sur le matériel de l’entreprise (article R 243-59-1 du Code de la sécurité sociale) Lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, ce dernier peut recourir au traitement automatisé (con…

20/09/2022 08:00:02. gn. De nouvelles règles pour la prime de partage de la valeur... Comme précédemment (prime Macron ou prime PEPA), cette prime doit être instituée, soit par un accord d’entreprise ou de groupe, soit par une décision unilatérale de l’employeur, avec consultation préalable du comi…