30/09/2019 04:10:07. tl. Le droit des données personnelles fait peser une responsabilité importante sur le responsable de traitement. Toutefois, le règlement général sur la protection des données (RGPD) en a introduit une plus lourde pour le sous-traitant. La notion de sous-traitant en droit des do…
22/12/2014 03:25:40. tl. Les conditions de la protection La protection de l’interface d’une application mobile est un sujet complexe. Un «dessin et modèle» est défini par l’article 3 du Règlement sur les dessins et modèles communautaires : il protège «l’apparence d’un produit ou d’…
30/09/2013 05:35:50. tl. Le géant internet Google intéresse au plus haut point la jurisprudence nationale et communautaire. La réservation de mots-clés Adwords, service publicitaire proposé par Google, permet d’afficher des annonces publicitaires ciblées en fonction des mots-clés tapés par…
11/03/2013 04:15:32. tl. Dans le domaine des commandes publiques, la dématérialisation correspond à la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi d’une plate-forme en ligne sur Internet. Le cadre juridique appli…